A quoi sert la liasse fiscale ?

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La liasse fiscale est une série de documents comptables que chaque entreprise doit remplir tous les ans et fournir à l'administration fiscale. Quelle est son utilité ? Qui y a accès ? Quelles sont les pénalités en cas de retard ?

 

L'utilité de la liasse fiscale

La liasse fiscale est surtout utile à l'administration fiscale. Elle lui sert de document de référence pour calculer l'impôt dû par chaque entreprise. Y figurent également les éventuels crédits d'impôt, les déficits reportables et de nombreuses autres informations.

 

En tout, ce sont jusqu'à une vingtaine de formulaires fournissant une vision d'ensemble de la situation financière d'une société au cours de l'exercice précédent. La liasse fiscale est plus ou moins épaisse en fonction notamment de la structure juridique adoptée, mais les informations demandées sont toujours les mêmes. Cela garantit un traitement équitable de toutes les entreprises par l'administration fiscale, et un traitement accéléré des déclarations pour cette dernière.

 

Les entreprises doivent l'envoyer à leur centre des impôts au plus tard le 18 mai 2017, et non le 3 mai, comme prévu auparavant.

 

Un document public

Comme toute déclaration fiscale en France, la liasse fiscale est accessible à toute personne, physique ou morale, qui en fait la demande. Elle est surtout intéressante pour les banques, qui souhaitent être au courant de la santé de leurs entreprises clientes.

 

La Banque de France consulte également les liasses fiscales publiées chaque année, non pour les contrôler, mais pour mettre à jour le fichier bancaire des entreprises, aussi appelé FIBEN, desitné aux établissements de crédit. C'est un instrument précieux, car il permet à ces derniers d'évaluer la capacité d'une société à honorer ses créances à un horizon de trois ans grâce à un système de cotations allant de 3++, la meilleure note, à 9, la pire.

 

Chaque entreprise peut par ailleurs consulter la liasse fiscale d'un éventuel partenaire commercial, pour évaluer sa capacité à honorer le contrat qui peut les lier. Il suffit d'en faire la demande auprès du service des impôts de la commune abritant son siège social. Elle n'aura toutefois pas accès à ses informations sur le fichier FIBEN, qui n'est pas public.

 

Les sanctions en cas de non dépôt

En cas de retard du dépôt de la liasse fiscale auprès du Trésor public, une entreprise s'expose à une majoration de 10 % de son imposition. Si, après trente jours, elle n'a pas régularisé sa situation, cela passe à 40 %. Au-delà, des intérêts de 0 ,40 % par mois s'appliquent.

 

Pour s'éviter cela, toute société peut faire appel à un prestataire agréé (qui peut être simplement l'expert-comptable pour les TPE-PME). Celui-ci se charge alors d'envoyer chaque année la liasse fiscale en temps et en heure à l'administration.

 

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