CICE : définition et éligibilité

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Le CICE a été lancé en 2013 pour diminuer le coût du travail pour les entreprises et ainsi les rendre plus compétitives à l’étranger. Elle leur permet d’économiser une part substantielle de leur masse salariale. Quelles sont les entreprises éligibles ? Comment y avoir droit ? Quel est l’avenir du dispositif ? Tous les détails.

 

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, plus connu sous son acronyme CICE, est un avantage fiscal créé par la loi de finances pour 2013. Il a pour objectif de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises françaises employant des salariés en réduisant leurs cotisations sociales. Cela leur permet de réinvestir l’argent ainsi économisé dans la prospection de nouveaux marchés, la recherche ou encore le recrutement de nouveaux collaborateurs.
Les entreprises éligibles au CICE
Le CICE est ouvert à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou les sociétés, au régime réel, quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique, tant qu’elles emploient des salariés. Les entreprises exonérées d’imposition pour une durée limitée y sont également éligibles, qu’elles bénéficient d’un statut particulier (jeune entreprise innovante) ou d’un dispositif d’aménagement du territoire (zone franche, zone de revitalisation rurale…).
Y ont également droit les entreprises et organismes partiellement soumis à l’impôt sur les sociétés, au titre de l’article 207 du Code général des impôts. Cela concerne notamment les syndicats, les coopératives agricoles, les organismes HLM, les collectivités locales ou encore les associations régies par la loi de 1901.
Calcul et déclaration du CICE
Le calcul du CICE s’effectue sur la rémunération brute annuelle de tous les salariés d’une même entreprise gagnant moins de de 2,5 fois le Smic horaire (9,76 euros) sur la base d’une
année complète de travail, soit 1 820 heures. Sont pris en compte tous les émoluments
soumis aux cotisations sociales patronales. Cela inclut notamment le salaire de base, mais
aussi les primes, les indemnités de congés payés ou encore les avantages en nature.
Le taux applicable en 2017 est de 7 % en métropole, et 9 % dans les départements d’outremer.
Pour avoir droit au CICE, il faut le déclarer soi-même à l’administration fiscale grâce au
formulaire 2069-RCI-SD, titré « Réductions et crédits d’impôts ». Le document est à
retourner au même moment que la liasse fiscale, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er
mai. Pour vous aider à calculer le juste montant, le ministère de l’Économie et des Finances
met à disposition un formulaire d’aide sur son site internet.
Une fois la déclaration faite, le CICE sera imputé sur le solde de l’impôt, soit le dernier
versement. S’il y a un excédent, il est reporté sur l’impôt dû les trois années suivantes.
Toutefois, les PME, les jeunes entreprises innovantes, les nouvelles entreprises (moins de 5
ans d’existence) et celles en difficulté peuvent demander le remboursement immédiat de
cet excédent.
Les contraintes du CICE
Ce crédit d’impôt vient avec quelques contraintes. Comme nous l’avons vu plus haut, il a
pour but de financer certaines dépenses, dont le champ est strictement défini. Il peut
s’agir de dépenses :
- D’investissement,
- De recherche,
- D’innovation,
- De formation,
- De recherche,
- De prospection de nouveaux marchés,
- De transition écologique,
- De reconstitution de fonds de roulement.
Par conséquent, l’utilisation des sommes économisées doit être indiquée dans les comptes
annuels de l’entreprise. Elles ne doivent pas être utilisées pour augmenter les bénéfices
distribués ou la rémunération des dirigeants.


Yvan Brax, journaliste à La Tribune

 

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