Chef d'entreprise : comment gérer le droit à la formation de vos salariés ?

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Vous dirigez une entreprise et employez des salariés. Ceux-ci disposent d'un droit à la formation dans le cadre de leur métier. Quelles sont vos obligations légales ? Quelles modalités de formation pouvez-vous proposer ?

iStock Rawpixel - Formation des salariés.jpgFormer ses salariés

Les obligations légales de la formation professionnelle

En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'organiser la formation de vos salariés. Ils doivent constamment être en capacité d'exercer au mieux leur métier, et donc être au fait de ses évolutions et des nouvelles technologies applicables. Par ailleurs, vous devez gérer vous-même cette formation dans les cas suivants :

  • vous accueillez un jeune en alternance : vous devez le laisser assister à ses cours selon la périodicité fixée par son organisme de formation,
  • en cas de suppression de poste : en plus de l'obligation de reclasser le ou les salariés concernés, vous devez vous assurer leur adaptation au nouvel emploi,
  • la convention collective applicable à votre entreprise peut prévoir des formations obligatoires dans certaines circonstances, comme par exemple après une mutation ou un congé de longue durée.

 

Un entretien professionnel doit être organisé au moins tous les deux ans pour chacun de vos salariés. Il permet de faire un bilan de leur parcours, mais également de leurs besoins en termes de formation.

 

Vous pouvez librement imposer à vos salariés de suivre une formation inscrite dans le plan, sous peine de licenciement pour faute grave. Vos employés peuvent également prendre l'initiative et demander à en suivre une, mais ils ont besoin de votre accord pour la commencer.

 

Financer une formation professionnelle

Pour financer ces formations, toutes les entreprises payent une contribution financière. Si votre structure emploie moins de 10 personnes, elle équivaut à 0,55 % de la masse salariale annuelle brute. Au-delà, le taux passe à 1 %, et 1,3 % pour les entreprises de travail temporaire.

 

Cette contribution est versée à un Organisme paritaire collecteur agréé (OCPA). Il en existe 18, un par branche professionnelle. Ce sont des organisations qui financent la formation professionnelle des salariés. Ils vous aident également à trouver l'organisme formateur idéal, agréé par l'État.

 

Le plan de formation

Pour assurer l'accès de vos salariés à la formation professionnelle continue, vous pouvez leur fournir un document intitulé plan de formation (ce n'est pas obligatoire, seulement conseillé). Il regroupe les actions d'adaptation au poste de travail comme cité plus haut et les actions de développement de compétences. Celles-ci ne concernent pas directement le travail d'un employé, mais peuvent lui permettre de prétendre à une évolution professionnelle au sein de votre entreprise.

 

Si vous décidez de mettre un plan de formation en place, vous devez l'élaborer chaque année avec les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel). Ils émettront alors un avis sur le document de l'année précédente, celui de l'année en cours et le projet pour l'année suivante.

 

Yvan Brax, journaliste à La Tribune

 

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