Comment déposer un brevet ?

journaliste à La Tribune

Vous avez mis au point une innovation technique qui change la manière de travailler dans votre profession ? Vous pouvez la protéger en déposant un brevet, ce qui vous en donnera l'exclusivité pendant un certain temps.

 

Que pouvez-vous breveter ?

Déposer un brevet sur une invention vous confère l'exclusivité de son utilisation pendant une période donnée. Concrètement, cela vous permet d'interdire à qui que ce soit de s'en servir sans votre consentement et de les poursuivre pour contrefaçon le cas échéant. Mais avant de monter un dossier, il faut vous assurer que votre innovation respecte trois critères :

  • elle doit être d'une nouveauté absolue, c'est-à-dire qu'elle ne doit jamais avoir été divulguée au public auparavant, de quelque manière que ce soit. Il existe toutefois une exception : si vous l'avez déjà brevetée dans un autre pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), vous disposez d'un délai de 12 mois pour étendre sa protection à la France sans que la divulgation à l'étranger ne puisse vous être opposée,
  • elle doit être inventive, c'est-à-dire que son utilisation ne doit pas être basée sur une pratique déjà utilisée par les professionnels auxquels elle est destinée,
  • elle doit enfin avoir une application industrielle.

 

Par ailleurs, certaines innovations ne sont pas brevetables, soit parce qu'elles ne pourront jamais remplir les critères ci-dessus, soit par leur nature même :

  • les idées, principes ou méthodes (une méthode d'apprentissage d'une matière, une règle du jeu…),
  • les théories scientifiques et les formules mathématiques,
  • les créations artistiques, qui sont protégées par le droit d'auteur,
  • les programmes informatiques ne présentant pas d'application technique, comme les jeux vidéo. Ceux-ci sont protégés par le droit d'auteur,
  • les variétés de végétaux créées par croisement, qui bénéficient d'une protection particulière, et les races animales,
  • de manière générale, tout ce qui touche à la génétique humaine, comme un procédé de clonage ou d'utilisation de cellules souches à des fins industrielles, ou encore une simple séquence d'ADN.

 

Le brevet permet de protéger votre invention pendant 20 ans non renouvelables. Si vous veniez à décéder pendant cette période, vos ayant-droits hériteront de la situation. Si votre innovation a une durée de vie courte, vous pouvez demander à la place un certificat d'utilité, conférant une protection pour six ans seulement.

 

Comment déposer un brevet ?

Pour breveter votre invention en France, vous devez vous adresser à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Mais avant de déposer votre dossier, il faut vous assurer que votre innovation n'est pas déjà protégée, que ce soit au niveau national ou européen. Contrairement aux marques, l'INPI ne vous propose pas de base de données pour vérifier cette information. Vous devrez donc effectuer cette recherche par vous-même et à vos frais.

 

Une fois cette étape réalisée et après avoir vérifié que les critères de brevetabilité sont respectés, vous pouvez déposer votre dossier auprès de l'INPI. Vous pouvez le faire directement en ligne ou par courrier, via un formulaire Cerfa. Dans les deux cas, vous devez vous acquitter d'une redevance de 36 euros. Faites attention à la rédaction de votre brevet. Toute erreur ou oubli de votre part peut entraîner une protection insuffisante voire même le rejet de votre demande. Par ailleurs, toute modification de votre dossier lors de la procédure vous coûtera 52 euros.

 

Quelques jours plus tard, l'INPI vous renverra par mail un récépissé de dépôt comprenant le numéro d'enregistrement de votre demande et, si besoin, la demande de nouveaux documents à envoyer sous un mois. Une fois le dossier complet, l'Institut établit la date de dépôt, qui marque le début de validité de votre brevet.

 

Vient ensuite une étape obligatoire pouvant être particulièrement stressante. Le ministère de la Défense examine tous les brevets déposés en France pour déterminer s'ils présentent un intérêt pour la nation justifiant le report de leur publication ou leur mise au secret. Cette procédure peut prendre jusqu'à cinq mois, mais dure rarement plus de six semaines.

 

Puis l'INPI réalise un examen approfondi de votre demande de brevet. Il s'agit lors de cette étape de confirmer que votre innovation respecte bien les critères cités ci-dessus et que sa forme convient bien. Vous pouvez ainsi vous voir demandé de payer une ou plusieurs redevances supplémentaires, l'Institut estimant que votre dossier concerne plusieurs inventions. Il devra alors nécessairement être divisé en plusieurs demandes. Un rapport de recherche est ensuite établi. Il compulse tous les brevets déjà validés en rapport avec votre demande. Il vous en coûtera 520 euros. Sachez que si vous demandez un certificat d'utilité, ce rapport ne sera pas réalisé.

 

Par la suite, si l'INPI estime que votre invention respecte tous les critères, elle publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), dans un délai de 18 mois. Elle vous envoie alors l'avis de publication, accompagné d'éventuelles demandes de modification de votre dossier, auxquelles vous devrez répondre dans un délai de trois mois. Ce n'est qu'une fois que toutes des réserves ont été satisfaites que le rapport de recherche définitif est établi, clôturant ainsi la procédure. Vous devez ensuite payer la redevance de délivrance d'un montant de 90 euros dans les deux mois.

 

Enfin, vous devrez payer chaque année une somme pour conserver votre brevet. Le montant de l'annuité va de 38 euros pour les cinq premières années à 790 euros pour la vingtième et dernière année.

 

Vous êtes inventeur salarié

Si vous avez développé votre innovation brevetable au sein de l'entreprise dont vous êtes salarié, vous dépendez d'un régime spécifique. Si vous avez réalisé une invention dans le cadre d'une mission confiée par vos supérieurs nécessitant cette nouvelle technique, la propriété du brevet revient exclusivement à la société. Vous pouvez toutefois bénéficier d'une contrepartie financière fixée par un accord d'entreprise ou votre contrat de travail.

 

Si vous avez réalisé une invention hors d'une mission mais qu'elle a un rapport avec l'activité de votre entreprise ou qu'elle n'aurait pas été possible sans les moyens mis à votre disposition sur votre lieu de travail, cette dernière peut s'arroger le brevet en intégralité ou seulement la licence d'exploitation. En échange, elle doit vous verser une contrepartie proportionnelle aux bénéfices tirés de l'innovation.

 

Enfin, si votre invention a été réalisée en dehors de vos liens avec votre employeur, vous en conservez la propriété exclusive.