Création d'un site marchand : quelles sont les obligations ?

journaliste à La Tribune

Aujourd'hui toute entreprise se doit d'avoir son propre site internet, au moins pour faire sa communication. Si vous souhaitez vous lancer dans le e-commerce, vous devez toutefois respecter certaines règles.

 

Le nom de domaine

La création d'un site internet, à fortiori destiné au e-commerce, nécessite du temps, surtout pour son développement et son habillage. Ces étapes sont à la charge de spécialistes, développeurs et graphistes. Vous, en tant qu'entrepreneur, avez d'autres choses à gérer. Tout d'abord, l'achat du nom de domaine, c'est-à-dire l'adresse du site. Pour cela, vous devez vous adresser à un bureau d'enregistrement. Il s'agit d'entreprises diverses (fournisseur d'accès à internet, hébergeur…) ayant reçu l'autorisation des organismes gestionnaires des extensions (les fameux .fr ou .com). Moyennant un forfait annuel, vous disposez de l'accès au nom de domaine, s'il n'est pas déjà utilisé, et plusieurs autres fonctionnalités optionnelles.

 

Vous pouvez déclarer l'adresse de votre site internet au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en faire un élément constitutif de votre entreprise. Il apparaîtra alors sur votre extrait Kbis. Par ailleurs, vous pouvez protéger votre nom de domaine en le déposant auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Vous serez ainsi protégé contre d'éventuels contrefacteurs.

 

Les mentions légales

Tout site internet professionnel doit publier des informations permettant d'identifier son éditeur et l'entreprise qui est derrière, que l'on appelle « mentions légales » ou « informations légales ». Si vous êtes entrepreneur individuel, votre nom, prénom et adresse suffisent. Pour une société, il faut inscrire la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social et le montant du capital social.

 

D'autres mentions concernent tout le monde, ou presque :

  • une adresse mail et un numéro de téléphone,
  • le numéro d'inscription au RCS (pour les activités commerciales) ou au répertoire des métiers (pour les artisans),
  • le numéro de TVA intracommunautaire individuel,
  • une référence aux règles professionnelles auxquelles vous êtes soumis si vous exercez une profession réglementée,
  • les conditions générales de vente,
  • le numéro de déclaration simplifiée auprès de la Cnil.

 

La réglementation de l'e-commerce

Si vous souhaitez ouvrir un site marchand, vous devez respecter la réglementation relative à la vente à distance. Cela vous concerne si vous proposez évidemment des produits physiques, mais aussi s'ils sont dématérialisés (logiciels) et des services, comme la réservation d'une chambre d'hôtel ou d'un moyen de transport.

 

Vous devrez alors sans aucun doute récupérer les données personnelles de vos clients et les enregistrer dans un fichier nominatif. À partir du moment où vous collectez simplement leur nom et leur adresse mail, vous devez effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Cnil. Vous devez ensuite respecter les obligations suivantes :

  • demander l'accord du client avant de récupérer ses données, puis lorsque vous souhaiter les utiliser pour leur envoyer des mails de promotion, par exemple,
  • l'informer qu'il a un droit de regard, de modification et de suppression de ces données,
  • leur indiquer la durée de conservation maximale,
  • mettre tout en œuvre pour protéger les données collectées.

 

Lorsqu'un client passe une commande, trois étapes sont obligatoires dans le processus de vente. Tout d'abord, il faut lui présenter un récapitulatif de sa commande incluant le prix des produits ou services, les taxes et le coût de la commande. Le total doit être bien visible. Il doit ensuite avoir la possibilité de modifier les informations dont vous disposez sur lui, et il doit enfin confirmer manuellement la commande.

 

Lors de ces étapes, certaines mentions doivent apparaître. Il s'agit des langues dans lesquelles il peut éditer sa facture, de la possibilité de consulter les conditions générales de vente et des modalités d'archivage de la commande du côté du vendeur, dont la durée est de 10 ans si elle dépasse 120 euros.

 

Les moyens de paiements sont divers et variés (carte bancaire, virement, SMS…) et peuvent être effectués au moment de la commande ou à la livraison. Dans ce dernier cas, vous pouvez appliquer des frais supplémentaires, mais ils doivent être explicitement mentionnés au client.

 

Enfin, vous disposez d'un délai de 30 jours pour livrer le produit. Si un retard devait intervenir, vous devez en informer le destinataire le plus vite possible. Une fois la commande reçue, tout client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à partir du moment où il perçoit le bien ou le service acheté. Cela s'applique sans conditions, même aux produits soldés, en promotion ou en déstockage. Vous pouvez éventuellement lui faire payer les frais de renvoi. Vous devez le rembourser au plus tard 14 jours après sa décision. Pour faciliter le retour, vous devez mentionner les modalités dans le contrat de vente.