Dirigeant d'entreprise : comment choisir une mutuelle pour vos salariés ?

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iStock Cecilie Arcurs - Choisir une mutuelle pour vos salariés.jpgComment choisir une mutuelle pour ses salariés ?Toute entreprise est désormais tenue de proposer à ses salariés une mutuelle dite collective, avec des garanties minimales. Que dit la législation à ce sujet ? Comment choisir un contrat idéal pour vos employés ? Ont-ils le droit de la refuser ?

 

Mutuelle d'entreprise : la législation

L'obligation faite aux entreprises de proposer une mutuelle collective à leurs salariés date de la loi du 14 juin 2014, dite loi ANI, en référence à l'accord national interprofessionnel passé en janvier de la même année. Toutefois, la mesure n'est devenue effective qu'au 1er janvier 2016. Cela concerne toutes les sociétés privées, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d'affaires, ainsi que les associations loi 1901, si elles emploient des salariés.

 

Concrètement, toute entreprise doit proposer une complémentaire santé dont elle prend en charge au minimum 50 % des cotisations. Aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée, elle doit être ouverte à tous les salariés. Un panier de soins minimal est fixé par la loi :

  • prise en charge totale du ticket modérateur sur les consultation et actes remboursables par l'assurance maladie, ainsi que pour les médicaments à service médical majeur rendu majeur (donc déjà remboursés à 65%),
  • prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée,
  • prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • prise en charge des frais d'optique de manière forfaitaire tous les deux ans : une paire de lunettes tous les deux ans sauf en cas de changement de vue, remboursement de la monture à hauteur de 150 euros maximum et plafonnement de la prise en charge des verres en fonction de leur complexité.

 

Comment choisir une mutuelle ?

En tant qu'employeur vous êtes libre de choisir l'assureur de votre choix, après une procédure de mise en concurrence. Lors de cette procédure, les représentants du personnel peuvent vous recommander un organisme mais leur avis n'est pas contraignant. Vous êtes également libre de décider de la couverture des ayants droits de vos salariés ou non (cela fait varier le montant des cotisations).

 

Au-delà du panier de soins minimal, vous pouvez moduler comme bon vous semble le contrat via une négociation auprès de l'assureur. Mais, pour cela, il faut prendre en compte les spécificités de vos employés. S'ils sont exposés à des risques particuliers dans leur travail, comme dans le bâtiment par exemple, il peut être intéressant de souscrire à une option d'aide au retour au travail après une hospitalisation.

 

Mais, dans tous les cas, vous devez penser impérativement au coût de cette mutuelle d'entreprise, tant pour vous que pour vos salariés. S'ils ont des revenus moyens, ils ne pourront assumer le poids d'une couverture très complète, mais onéreuse. Pareillement, n'oubliez pas que vous devez régler au moins 50 % de leurs cotisations. Selon certaines études, cela représente une augmentation de la masse salariale de 1 à 5 %. Vérifiez bien que vos finances vous autorisent cette dépense supplémentaire.

 

Un salarié peut-il refuser une mutuelle d'entreprise ?

Oui, mais seulement dans certaines conditions :

  • s'il est déjà couvert par un autre régime de mutuelle d'entreprise en tant qu'ayant droit,
  • s'il dispose déjà d'un contrat de mutuelle individuelle. La dispense court alors uniquement jusqu'à la fin de sa couverture annuelle,
  • s'il était déjà salarié dans votre entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire,
  • s'il est employé à temps très partiel, à deux conditions : la cotisation représente plus de 10 % de son salaire et le contrat de mutuelle collective l'autorise,
  • un salarié en CDD peut choisir de ne pas y adhérer si le contrat l'autorise. Pour les contrats supérieurs à 1 an, vous devez justifier de l'adhésion d'une complémentaire santé à titre personnel ou en tant qu'ayant droit.

 Dans tous les cas cités, c'est au salarié d'initier la démarche de non souscription auprès de vous.

 

Yvan Brax, journaliste à La Tribune