Embauche d'un salarié handicapé : obligations et déclarations

journaliste à La Tribune

L'embauche d'un salarié handicapé est, heureusement, une chose courante de nos jours. En tant qu'employeur, il vous faut toutefois connaître les obligations auxquelles vous êtes soumis, ainsi que les déclarations que vous devez effectuer.

 

Travailleurs handicapés : les obligations

Toute entreprise de plus de 20 salariés est tenue par la loi d'employer des travailleurs handicapés, dans une proportion minimale de 6 % de l'effectif total. Pour répondre à cette obligation, les entreprises disposent de plusieurs leviers comme :

  • l’embauche directe de travailleurs handicapés,
  • l’accueil de stagiaires handicapés, dans la limite de 2 % de l'effectif d’assujettissement,
  • la sous-traitance auprès du secteur du travail protégé et adapté dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi,
  • la signature d’un accord agréé en faveur de l’emploi des personnes handicapées,
  • le versement d’une contribution financière à l’Agefiph pour chaque bénéficiaire manquant.

 

Pour justifier du respect de cette obligation, vous devez remplir chaque année la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars de chaque année. Vous devez y indiquer le nombre de bénéficiaires embauchés et les actions menées pour favoriser leur emploi. Vous pouvez la réaliser en ligne ou sur papier.Si votre entreprise vient d'atteindre le seuil des 20 salariés, vous disposez d'un délai de trois ans pour vous conformer à cette règle, mais vous devrez tout de même remplir la DOETH. Ce délai n'est accordé qu'aux entreprises ayant atteint ce plancher en créant des emplois, excluant de fait l'accroissement d ela masse salariale par le transfert de contrats de travail.

 

La contribution Agefiph

Si vous ne disposez pas d’un accord ou si vous n'embauchez pas suffisamment de travailleurs handicapés, vous devez verser une contribution à l'Agefiph, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle est calculée en fonction de la taille de votre entreprise et du nombre de bénéficiaires que vous devriez employer, et dépend du montant du Smic horaire (9,76 euros en 2017).

 

Nombre de salariés dans l'entreprise

Coefficient relatif à la taille de l’entreprise

Montant brut à régler par bénéficiaire manquant

Entre 20 et 199

Smic horaire x 400

3 904 euros

Entre 200 et 749

Smic horaire x 500

4 880 euros

750 et plus

Smic horaire x 600

5 856 euros

 

Attention : si vous n’avez déclaré aucun bénéficiaire direct ou aucun contrat de sous-traitance pendant plus de 3 années consécutives, le coefficient est majoré à 1 500, et ce quelle que soit la taille de votre entreprise.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

Les travailleurs handicapés bénéficiant de l'obligation d'emploi doivent remplir au moins une des conditions suivantes :

  • être titulaire d'une pension d'invalidité, si ladite invalidité réduit leur capacité de travail d'au moins deux tiers, sauf pour les anciens militaires et sapeurs-pompiers,
  • être titulaire de la carte d'invalidité ou de sa remplaçante, la Carte Mobilité Inclusion (CMI),
  • bénéficier de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et toucher une rente,

être reconnu travailleur handicapé (RQTH) : vous l'êtes automatiquement si vous touchez l'AAH. Autrement, vous devez envoyer une demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont vous dépendez, qui la transmettra à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Vous pouvez être tenu de passer une visite médicale pour prouver votre situation. Le statut est à renouveler tous les 1 à 5 ans, en fonction de la décision de la commission.