Entreprise : comment déclarer une cessation d'activité ?

journaliste à La Tribune

 

Vous souhaitez dissoudre votre entreprise pour en recréer une autre, parce que vous voulez passer à autre chose ou vous partez en retraite. Pour ce faire, vous devez remplir un certain nombre de déclarations à envoyer à diverses administrations.

 

La cessation d'activité

Pour tout type d'activité et quel que soit le statut de votre entreprise (entreprise individuelle, société commerciale…), vous devez déclarer votre cessation d'activité au maximum 30 jours après l'application de cette décision au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Il peut s'agir de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou encore de la Chambre des métiers et de l'artisanat.

 

Vous pouvez faire la déclaration en ligne sur le site de l'Urssaf ou sur le site Infogreffe pour les sociétés de capitaux. Si vous ne voulez pas passer par internet, vous avez le choix entre l'un de ces formulaires :

 

Avec cette déclaration, votre entreprise sera radiée des registres légaux comme le RCS, du répertoire Sirene géré par l'Insee, et des fichiers de l'administration fiscale.

 

La déclaration des revenus

La cessation d'activité nécessite également une déclaration auprès de l'administration, pour calculer les impôts redevables au titre des bénéfices réalisés au cours de l'année fiscale en cours, des bénéfices dits en sursis d'imposition comme des plus-values différées, et enfin des plus-values réalisées sur la vente d'éventuelles immobilisations.

 

Cette déclaration doit avoir lieu au plus tard 60 jours après la cessation effective de l'activité. Vous devez alors remplir la liasse fiscale ou une déclaration d'impôt sur le revenu en inscrivant vos bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou vos bénéfices non commerciaux (BNC), en fonction de votre statut.

 

Vous pouvez bénéficier d'une exonération d'imposition sur la plus-value réalisée en cédant votre fonds de commerce si vous l'avez détenu pendant plus de cinq ans et si vous ne dépassez pas un plafond de recettes annuelles :

  • jusqu'à 250 000 euros pour une activité agricole, de vente et d'hébergement,
  • jusqu'à 90 000 euros pour toute autre activité.

 

Enfin, le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont vous êtes redevable l'année de votre cessation d'activité dépend de la date de votre déclaration. Si elle est fixée au 31 décembre, vous devez la régler intégralement. En revanche, si elle est fixée en cours d'année, vous pouvez demander à l'administration fiscale un rabais au prorata du temps d'activité, via le formulaire 1447-M.

 

Vous devez également remplir une dernière déclaration de TVA après la cessation de votre activité, pour régler le reliquat. Le délai d'envoi dépend de votre régime d'imposition :

Yvan Brax, journaliste à La Tribune

 

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