Entreprise : comment gérer un retard de paiement ?

journaliste à La Tribune

 

 

Les délais de paiement entre entreprises sont limités et tout retard entraîne des pénalités. La théorie est claire, mais la pratique est plus complexe. Comment anticiper le retard pris par un client ?

 

Délais de paiement : la réglementation

Le règlement des contrats entre entreprises est strictement contrôlé par la loi, qui laisse quatre options possibles :

  • le paiement comptant, qui oblige le client à payer le jour de la livraison de la commande,
  • le paiement à réception, qui oblige le client à payer le jour de la réception de la commande. Un délai d'une semaine est autorisé, le temps que la facture arrive,
  • le paiement avec délai par défaut : un délai de 30 jours après la réception de la commande est accordé au client. La durée peut être plus courte si elle est mentionnée sur le contrat,
  • le paiement avec délai négocié : il est alors possible au client de payer jusqu'à 60 jours après la date indiquée sur la facture. Cette clause particulière doit être indiquée sur le contrat de vente.

 

Si vous émettez des factures périodiques, par exemple pour des livraisons mensuelles, votre client peut les régler jusqu'à 45 jours après la date indiquée sur la facture. Vos débiteurs hors de l'Union européenne, eux, bénéficient d'un délai maximal de 90 jours. Il faut toutefois obligatoirement indiquer ce délai sur le contrat de vente.

 

Ledit contrat de vente doit également préciser les modalités de calcul des pénalités de retard en cas de paiement après la date limite. Elles correspondent à un taux d'intérêt appliqué au montant de la facture, toutes taxes comprises. La règle par défaut veut que ce taux soit égal au taux directeur de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Au second semestre 2017, cela représente un taux de 10 %. Il peut néanmoins être inférieur, sans toutefois dépasser le plancher de 2,70 %. Il peut s'appliquer annuellement, mensuellement ou de manière journalière.

 

Il faut ajouter à cela une indemnité forfaitaire de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement. Elle ne rentre pas dans le calcul des pénalités, elle ne fait que s'y ajouter. Enfin, sachez qu'il n'est nul besoin de rappeler votre client de l'existence de pénalités, puisqu'elles sont déjà mentionnées dans le contrat de vente.

 

Comment anticiper les retards de paiement ?

En France, plus de 70 % des entreprises ont déjà dépassé le délai de paiement d'une facture. Ce chiffre est important, même si la durée du retard se réduit progressivement – 11,6 jours de moyenne en 2016, contre 13,6 jours en 2015. Selon l'Observatoire des délais de paiement, une émanation du ministère de l'Économie, le respect des délais contractuels apporterait aux PME un supplément de trésorerie de 13 milliards d'euros par an. Le manque à gagner est donc énorme, et pénalise les entreprises, qui s'en trouvent fragilisées.

 

Mais il ne s'agit pas de pénaliser systématiquement vos clients, au risque de les voir fuir un à un. Vous devez tout d'abord établir un suivi précis de toutes les factures émises, par exemple avec un logiciel de gestion. Cela vous permettra de visualiser quels clients approchent de la fin du délai de paiement sans avoir réglé tout ou partie de la commande. Vous pouvez ainsi les relancer avant la date fatidique, par téléphone ou par mail. N'oubliez pas d'être le plus précis possible dans votre relance, en précisant le numéro de la facture concernée, son montant ou encore la date butoir.

 

Si la première relance ne change rien, ne laissez pas passer trop de temps avant la seconde. Le client doit savoir que le dossier est suivi. N'hésitez pas à lui rappeler à ce moment les pénalités encourues en cas de retard. Vous pouvez également lui demander s'il a des difficultés à payer, et le cas échéant trouver une solution avec lui, comme un paiement en plusieurs fois, quitte à majorer le coût.

 

Le recours aux pénalités et à une procédure devant un tribunal de commerce ne doit intervenir qu'en dernier recours, si votre client refuse explicitement toute concertation. N'oubliez pas : l'objectif est de conserver le plus de clients possibles pour que votre activité fonctionne au mieux. N'en perdez pas inutilement en étant trop insistant, mais ne soyez pas trop laxiste non plus, certains pourraient en profiter.

 

Yvan Brax, journaliste à La Tribune

 

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