Entreprise en difficulté : comment s'en sortir ?

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Votre entreprise rencontre des difficultés financières, ou n'arrive pas à se développer suffisamment pour soutenir ses dépenses. Il existe des solutions pour vous sortir de ce mauvais pas. Tour d'horizon.

 

Les aides publiques

Toute entreprise rencontrant des difficultés financières peut demander à l'État et aux collectivités locales des délais de paiement des impôts et taxes, voire même une exonération partielle ou totale. Comme pour les particuliers, chaque demande est traitée au cas par cas et fait l'objet d'une solution personnalisée.

 

Les collectivités locales peuvent également proposer des cautionnements pour faciliter l'obtention de prêts bancaires. L'État, lui, à travers la Caisse des dépôts, peut décider de prendre une participation au capital de l'entreprise concernée pour l'aider à remonter la pente.

 

Les comités d'aides aux entreprises

Il existe plusieurs structures venant en aide aux entreprises rencontrant des difficultés. En cas de problèmes de trésorerie, elles peuvent saisir la Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF). Celle-ci peut accorder des délais de paiement pour les impôts locaux, mais aussi pour certaines charges sociales, notamment liées à la Sécurité sociale. Pour obtenir son aide, il faut adresser un courrier à la commission du département de domiciliation détaillant les complications rencontrées et les mesures déjà mises en place pour les résoudre. La lettre doit être accompagnée de la dernière liasse fiscale.

 

Le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) s'adresse aux sociétés de moins de 400 salariés. Il peut servir de médiateur entre elles et leurs partenaires – surtout leurs créanciers -, mais propose également d'autres services. Ainsi, elle fournit une aide à la recherche de fonds permettant un redressement ou une restructuration, financer un audit ou même accorder directement des emprunts.

 

Enfin, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est destiné aux entreprises de plus de 400 salariés rencontrant des difficultés structurelles. Son objectif est d'en assurer la pérennité en élaborant un plan de restructuration ou une reconversion. Elle peut travailler avec la CCSF si la société a des dettes fiscales ou sociales. Son objectif principal est d'aider les entreprises à maintenir le plus possible d'emplois durables.

 

Le mandat ad hoc et la conciliation

Au-delà des aides publiques, plusieurs procédures permettent à une entreprise de régler elle-même ses problèmes. Le mandat ad hoc, tout d'abord, est la plus souple des solutions. Il s'agit pour une société en difficulté mais pas en cessation de paiement de demander la nomination d'un mandataire par le tribunal de commerce (pour les commerçants et les artisans) ou le tribunal de grande instance. Il a pour objectif principal de renégocier les dettes avec les créanciers, mais aussi de régler tous les problèmes désignés par le président du tribunal.

 

Le mandataire ad hoc est nommé pour un temps donné. L'objet de sa mission et sa rémunération sont fixés par le président du tribunal, en accord avec le dirigeant de l'entreprise.

 

La conciliation est une procédure similaire. Une entreprise rencontrant des difficultés peut demander la nomination d'un conciliateur au tribunal compétent, dont la mission ne peut dépasser quatre mois. Son objectif est de négocier un accord amiable avec les créanciers. Il peut pour cela proposer un plan de sauvegarde de l'emploi ou une cession partielle de l'entreprise.