Entreprise individuelle : qu'est-ce qu'une déclaration d'affectation du patrimoine ?

journaliste à La Tribune

Lorsque vous créez une entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous devez remplir une déclaration d'affectation, qui sépare votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Comment la remplir ? Combien coûte-t-elle ?

 

Le contenu de la déclaration d'affectation

Vous souhaitez lancer votre entreprise ? En optant pour le régime de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous pouvez protéger votre patrimoine personnel des risques que peuvent engendrer votre activité. En effet, vous ne serez responsable qu'à hauteur de votre patrimoine professionnel. Pour bien séparer les deux, vous devez alors remplir une déclaration d'affectation lors de la déclaration de votre activité.

 

Cette déclaration doit contenir les éléments suivants :

  • votre nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse de votre domicile,
  • la dénomination de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté,
  • l'adresse d'exercice de votre activité,
  • la date de clôture de l'exercice comptable,
  • le numéro d'identification de votre entreprise,
  • la liste du patrimoine affecté à votre activité, en précisant leur nature, leur qualité, leur quantité et leur valeur. Il peut s'agir de biens physiques, de droits comme des brevets ou un bail ou des obligations (hypothèque, gage, nantissement…).

 

L'évaluation de la valeur des biens est à votre charge, aussi serez-vous tenu responsable si elle n'est pas bien effectuée. Faites donc bien attention avant d'enregistrer votre patrimoine professionnel. En revanche, vous n'êtes plus obligé de faire évaluer par un expert les biens d'une valeur supérieure à 30 000 euros.

 

Si vous exercez plusieurs activités distinctes, vous pouvez remplir plusieurs déclarations d'affectation, mais leur patrimoine respectif ne doit pas se recouper. Seuls peuvent apparaître des biens à usage mixte s'ils sont utilisés à titre personnel.

 

Déposer la déclaration d'affectation

Pour qu'elle soit valide, vous devez effectuer cette déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises dont dépend votre activité (Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, Répertoire des métiers pour les artisans), avec le formulaire approprié :

 

Si vous voulez ajouter ou retirer quelque chose à votre patrimoine professionnel après le dépôt, une déclaration modificative n'est obligatoire que si la valeur du bien concerné dépasse 30 000 euros. Par ailleurs, vous devez actualiser votre déclaration chaque année au moment où vous déposez les comptes annuels de votre activité, d'où l'importance d'y inscrire la date de clôture de l'exercice comptable.

 

Le coût de la procédure

Si vous transmettez votre déclaration d'affectation du patrimoine à votre Centre de formalités des entreprises au même moment que la demande d'immatriculation de votre entreprise, vous n'aurez aucun frais supplémentaire, sauf si vous êtes en profession libérale ou micro-entrepreneur – il vous en coûtera alors 56,16 euros. Si vous la remplissez ultérieurement, ce qui n'est pas forcément conseillé, vous devrez régler :

  • 42 euros si vous êtes artisan ou agriculteur,
  • 49,92 euros si vous êtes agent commercial,
  • 56,16 euros si vous êtes commerçant.