Entreprise : pouvez-vous modifier votre statut juridique ?

journaliste à La Tribune

La vie d'une entreprise est marquée de nombreux changements qui peuvent nécessiter des modifications importantes, comme une mise à jour de ses statuts. Mais il est aussi possible d'en modifier la forme juridique. Pourquoi ? Comment faire ?

 

Pourquoi changer de forme juridique ?

Plusieurs raisons peuvent vous amener à modifier le statut juridique de votre entreprise, qui n'est pas définitif. Si vous êtes un entrepreneur individuel et que votre activité augmente rapidement de manière importante, le passage à l'impôt sur les sociétés peut nécessiter de passer à une Société à responsabilité limitée (SARL), sous réserve de trouver au moins un autre associé. Celui-ci apportera des fonds supplémentaires qui permettront de développer l'entreprise encore plus.

 

Le changement de forme juridique peut également vous servir en cas de transmission de l'activité. Si vous souhaitez donner votre entreprise individuelle à vos enfants, il sera plus aisé de la faire évoluer en société, vous permettant ainsi de répartir également les parts sociales entre eux. C'est également intéressant pour une cession à une personne extérieure. Votre successeur pourra plus facilement attirer de nouveaux associés et augmenter le capital de la société.

 

Si votre entreprise est déjà une SARL et que vous souhaitez attirer de nouveaux investisseurs, vous pouvez faire le choix d'une Société par actions simplifiée (SAS). Son fonctionnement est beaucoup plus souple : il est en grande majorité défini dans les statuts, ce qui vous laisse une marge de manœuvre importante, notamment concernant les règles d'augmentation de capital.

 

Enfin, le changement de statut juridique peut être imposé par la loi. Ainsi, si vous êtes autoentrepreneur et que vous avez dépassé les seuils de chiffre d'affaires (82 800 ou 33 200 euros selon votre activité), la transformation en entreprise individuelle est automatique et prend effet au 1er janvier suivant. Un autre exemple : si les parts sociales d'une SARL sont toutes réunies entre les mains d'un seul associé, la société devient une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cela induit des changements, notamment au niveau de la fiscalité.

 

Comment changer de forme juridique ?

Il faut distinguer deux procédures dans le changement de forme juridique. La première est le passage d'une Entreprise individuelle (EI) à une société. En effet, l'EI ne peut pas être transformée ; il faut donc créer une nouvelle société. Pour connaître la liste des pièces à fournir, rendez-vous sur notre article dédié. Vous devez ensuite transférer votre patrimoine professionnel à la nouvelle entreprise pour continuer votre activité, et enfin clôturer votre EI.

 

La seconde procédure concerne le passage d'une forme de société à une autre, de la SARL à la SAS par exemple. Pour ce faire, pas besoin de créer une nouvelle entreprise. Vous devez convoquer une assemblée générale extraordinaire, qui statuera sur la décision et se prononcera sur plusieurs points, comme la modification des statuts pour être en conformité avec la nouvelle forme ou l'évolution du capital social, si elle a lieu.

 

Une fois ces étapes réalisées, il vous faut encore envoyer un dossier complet au Centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Il contient le formulaire M2 et les pièces nécessaires pour la nouvelle forme juridique concernée. Enfin, vous devez envoyer une demande de modification au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et publier la décision dans un journal d'annonces légales.

 

Les formalités administratives vous coûteront environ un millier d'euros en frais de dossier. Ajoutez-y 2 000 à 3 000 euros si vous décidez de vous faire aider pour la rédaction des nouveaux statuts.

 

Yvan Brax, journaliste à La Tribune

 

Vous avez une question ? Venez la poser sur la Communauté !