Entreprise : quand et comment déclarer une cessation d'activité ?

journaliste à La Tribune

Vous souhaitez cesser l'activité de votre entreprise en raison d'un départ en retraite ou parce que vous voulez changer de carrière. Vous devez alors vous plier à plusieurs démarches de radiations essentielles pour la bonne marche de la procédure.

 

La cessation d'activité d'une entreprise peut avoir de nombreuses causes, comme le départ en retraite de son dirigeant sans qu'il ait pu trouver de repreneur ou la volonté de changer de carrière. Quelle qu'en soit la raison, si vous êtes dans ce cas, vous devez vous plier à plusieurs démarches.

 

La déclaration de radiation

La première consiste à faire une déclaration de cessation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez – comme le Registre du commerce et des sociétés ou le Répertoire des métiers et de l'artisanat –, dans les 30 jours suivant la fin de votre activité. Cette démarche permet de vous radier de plusieurs fichiers :

  • les registres légaux de votre CFE,
  • le répertoire Sirene, qui recense les entreprises,
  • les fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
  • les fichiers des professionnels actifs de l'administration fiscale.

 

Le formulaire à remplir pour déclarer votre cessation d'activité dépend de votre statut :

 

La déclaration de cessation auprès de votre caisse d'assurance sociale sera transmise par votre CFE, vous n'avez donc rien à faire de ce côté.

 

Les déclarations fiscales

La cessation d'activité entraîne une imposition immédiate des bénéfices que vous avez réalisés depuis la fin du dernier exercice et ainsi que des plus-values différées (reports, immobilisations...). Vous disposez d'un délai de 60 jours à compter de la fin de votre activité pour transmettre votre déclaration de résultats à l'administration fiscale. En fonction de votre statut, le début de cette période diffère. Elle commence à partir de :

  • la prise effective de fonctions du repreneur de votre entreprise,
  • la fermeture définitive de votre établissement,
  • la publication de la vente du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales,
  • la cessation de votre activité libérale,
  • la publication au Journal officiel de votre successeur si vous exercez une profession réglementée.

 

Votre statut détermine également le formulaire à remplir :

  • l'imprimé 2065 si vous êtes dirigeant d'une société commerciale ou civile,
  • l'imprimé 2031 si vous êtes un entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux,
  • l'imprimé 2035 si vous êtes un entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux,
  • pour les bénéfices agricoles, l'imprimé 2139 si vous êtes au régime simplifié ou l'imprimé 2143 si vous êtes au régime réel normal.

 

Concernant la TVA, vous devez transmettre une dernière déclaration dans les 30 jours si vous êtes soumis au régime normal, 60 jours si vous êtes soumis au régime simplifié.