Entreprise : quel est le rôle du commissaire aux comptes ?

journaliste à La Tribune

Le rôle du commissaire aux comptes est essentiel dans la vie de toute entreprise. Quelles sont ses attributions ? Quand faut-il en désigner un ? Quelles sont ses responsabilités ?

 

Les attributions du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est, comme son nom l'indique, un expert indépendant chargé de contrôler et certifier la comptabilité de l'entreprise qui l'a désigné. Pour mener à bien sa mission, il compulse les documents comptables de la société afin d'attester, ou non, de leur sincérité et leur conformité aux règles. Il est également chargé, le cas échéant, de faire respecter l'égalité entre les associés, par exemple dans le versement des dividendes.

 

Plus largement, il doit certifier que les comptes annuels de ladite entreprise sont conformes aux règles comptables, de bonne foi et fidèles à sa situation financière. Sa mission l'oblige également à vérifier que les informations présentées lors de l'assemblée générale sont en accord avec les comptes. En revanche, il a seulement une obligation de moyens, et non de résultat. Il n'a par conséquent pas à tout vérifier dans ses moindres détails, mais simplement à obtenir l'assurance raisonnable que les comptes ne comportent aucune irrégularité.

 

Le commissaire aux comptes a beau être totalement indépendant de l'entreprise pour laquelle il travaille, il a tout de même une obligation d'information envers ses dirigeants. Ainsi, il est tenu de leur fournir son programme général de travail puis, lors de sa mission, de les informer :

  • des modifications à apporter aux comptes et aux documents comptables,
  • des irrégularités qu'il aurait mis à jour,
  • de ses observations sur la période étudiée par rapport à la période précédente.

 

Il intervient également lors de l'assemblée générale annuelle pour présenter son rapport sur les comptes annuels, avec toutes les informations nécessaires, qu'il s'agisse d'irrégularités ou de réserves. Il peut également être tenu d'apparaître lors d'une assemblée générale extraordinaire, par exemple pour donner son avis sur une augmentation de capital, une fusion ou le versement d'un acompte sur dividendes.

 

Le commissaire aux comptes doit strictement respecter le secret professionnel sur toutes les informations qu'il rencontre dans l'exercice de son travail. Cette obligation ne tient toutefois pas s'il découvre une infraction susceptible de porter préjudice à l'entreprise – il doit alors en informer le procureur de la République –, ou si une autorité de contrôle comme l'AMF, l'Autorité des marchés financiers, lui demande des renseignements.

 

Quand désigner un commissaire aux comptes ?

La désignation d'un commissaire aux comptes par les dirigeants d'une entreprise est utile pour des questions de confiance, mais n'est pas toujours obligatoire. Cela dépend du statut de la société et des seuils de chiffre d'affaires et de salariés :

  • Société ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL ou EURL) : il faut nommer un commissaire aux comptes si au moins deux de ces trois seuils sont dépassés : 1 550 000 euros de bilan, 3 100 000 euros de chiffre d'affaires ou 50 salariés. Cela concerne également les Sociétés en nom collectif (SNC) et les Sociétés en commandite simple (SCS),
  • Société par actions simplifiées (SAS) : il faut nommer un commissaire aux comptes si au moins deux de ces trois seuils sont dépassés : 1 000 000 euros de bilan, 2 000 000 euros de chiffre d'affaires ou 20 salariés. C'est également obligatoire si la SAS est contrôlée exclusivement par une autre société,
  • Société anonyme (SA) ou Société en commandite par actions (SCA) : la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société.

 

Si l'entreprise dépasse ces seuils en cours d'année, elle n'est pas obligée de nommer un commissaire aux comptes tout de suite. Elle devra toutefois le faire dès le début de l'exercice suivant.

 

Les associations sont également tenues de nommer un commissaire aux comptes, accompagné d'un suppléant, dans certains cas. Cela les concerne si :

  • elles perçoivent plus de 153 000 euros de subventions publiques,
  • elles perçoivent plus de 153 000 euros de dons donnant droit à une déduction d'impôt,
  • leurs ressources financières dépassent 200 000 euros et elles rémunèrent au moins un dirigeant,
  • leur activité dépasse au moins deux des seuils fixés aux SARL,
  • il s'agit d'une fondation reconnue d'intérêt public, une fondation d'entreprise, une fédération sportive ou de chasseurs.

 

Les responsabilités du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est totalement indépendant de l'entreprise qu'il audite, mais il est tout de même tenu pour responsable sur trois niveaux. Le premier est le niveau disciplinaire. Comme il s'agit d'une profession réglementée, il est tenu de respecter non seulement la loi, mais aussi un règlement professionnel et un code de déontologie. S'il ne les respecte pas, se rend coupable de négligences graves ou commet un fait contraire à la probité, il encourt des sanctions allant du blâme à la radiation de la profession, en passant par une interdiction temporaire d'exercer (5 ans maximum).

 

Vient ensuite la responsabilité civile. Comme tout professionnel, le commissaire aux comptes est responsable des conséquences qu'une faute ou une négligence de sa part peuvent engendrer auprès d'une personne physique ou morale. Il n'est toutefois pas tenu responsable des infractions des dirigeants, sauf s'il ne les signale pas. Il doit obligatoirement être assuré à hauteur d'au moins 76 224,51 euros par an et par sinistre.

 

Enfin, la responsabilité pénale. Un commissaire aux comptes peut être poursuivi en cas d'exercice illégale de la profession, par exemple s'il a été interdit d'exercer ou s'il exerce une autre profession incompatible. Concernant le travail en lui-même, il est responsable pénalement en cas de :

  • rapport sur les comptes incomplet,
  • information mensongère sur la situation de l'entreprise,
  • dissimulation d'infractions ou de délits,
  • violation du secret professionnel.