Entreprise : quels impôts et taxes payez-vous ?

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Comme les particuliers, toute entreprise est soumise à plusieurs impôts et taxes, qu'elle doit régler tout au long de l'année. Découvrez-les, de l'imposition des bénéfices aux taxes sur les salaires.

 

L'imposition du chiffre d'affaires
En tant qu'entrepreneur, vous avez le choix entre deux modes d'imposition de vos bénéfices en fonction de votre statut. Si vous avez celui de l'entreprise individuelle, vous pouvez être soumis à l'impôt sur le revenu. Selon votre activité, vous devez choisir une des deux catégories disponibles :
· les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : cette catégorie vous concerne si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale comme la vente de produits alimentaires, la location de meublés de tourisme ou encore la tenue de chambres d'hôtes.
Vous devez déclarer vos revenus chaque année sur le formulaire 2042 C Pro, dédié à la déclaration des professions non salariées,
· les bénéfices non commerciaux (BNC) : cette catégorie vous concerne si vous exercez une profession libérale, une profession réglementée comme le notariat, ou encore si vous percevez des droits d'auteur. Vous devez déclarer vos bénéfices via la déclaration 2035.


Toute entreprise possédant un autre statut juridique est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les  entrepreneurs individuels peuvent également choisir d'y être soumis, mais ce choix est définitif. Pour calculer l'IS, chaque société remplit une liasse fiscale, qu'elle doit renvoyer à l'administration avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année. La vingtaine de formulaires la composant permet de connaître précisément la situation financière d'une activité, tant au niveau de l'actif qu'au niveau du passif.


L'impôt sur les sociétés est composé de trois tranches :
· le taux réduit de 15 %, applicable aux bénéfices de 0 à 38 119 euros,
· le taux intermédiaire de 28 %, applicable aux bénéfices de 38 120 à 75 000 euros,
· le taux normal de 33,3 %, applicable aux bénéfices supérieurs à 75 000 euros.

 

Des contributions additionnelles peuvent vous être demandées si vous dépassez certains seuils. Ainsi, si vous déclarez un chiffre d'affaires (CA) supérieur à 7,63 millions d'euros et que vous payez plus de 763 000 euros d'impôt, vous devez vous acquitter d'une contribution sociale de 3,3 %. Une commission de 3 % sur la part des bénéfices versés aux associés ou aux actionnaires vous sera également demandée.


La TVA
Si vous vendez des produits ou des services à des personnes, vous devez ajouter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), correspondant à une proportion du prix de vente dit hors taxes. Plusieurs taux existent :
· le taux normal, à 20 %, concerne la grande majorité des biens et services. Certains d'entre eux devraient bénéficier d'un taux moins élevé, mais ont changé de tranche, comme les boissons alcoolisées, certains produits alimentaire spécifiques (confiseries, chocolat, matières grasses végétales…), les prestations des centres équestres ou encore les revues interdites aux mineurs,
· le taux intermédiaire, à 10 %, concerne la vente de produits alimentaires à consommation immédiate, le transport de voyageurs, les médicaments non remboursables ou encore les billets de musées, de zoos et d'autres lieux culturels,
· le taux réduit, à 5,5 %, concerne la vente de produits alimentaires pouvant être conservés, la vente d'oeuvres d'art par leur auteur, la vente de livres, les billets de rencontres sportives ou encore les prestations destinées aux personnes dépendantes,
· un dernier taux fixé à 2,1 % concerne les publications de presse, la contribution à l'audiovisuel public et les médicaments remboursables par la Sécurité sociale.

Une fois que vous avez perçu la TVA, vous devez la reverser à l'administration fiscale. Là encore, il
existe plusieurs régimes dépendant de votre chiffre d'affaires :
· la franchise en base : si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, vous êtes dispensé du paiement de la TVA. Cela vous concerne si votre CA est inférieur à 82 800 euros pour des activités de commerce ou d'hébergement, 33 200 euros pour les services et professions libérales, ou 42 900 euros pour les avocats et les revenus et droits d'auteur des artistes,
· le régime dit du réel simplifié : si vous ne bénéficiez pas de la franchise en base mais que votre CA est inférieur à 238 000 euros pour les services et professions libérales ou 789 000 euros pour les activités de commerce ou d'hébergement, vous êtes soumis au régime du réel simplifié. Vous déclarez alors la TVA une fois par an, au même moment que la liasse fiscale, en mai. Vous payez en deux fois : 55 % en juillet et 45 % en décembre,
· le régime du réel normal : ce régime concerne tous les autres cas. Vous devez déclarer et payer mensuellement la TVA que vous avez perçue. Si toutefois elle est inférieure à 4 000 euros annuels, vous pouvez la régler trimestriellement.


Vous pouvez déduire des sommes à régler la TVA que vous avez payée sur les achats réalisés dans le cadre de votre activité. Vous devez pour cela en justifier l'achat par une facture, et les biens doivent être nécessaires à la bonne marche de votre entreprise. Certains produits en sont toutefois Les impôts locaux Comme tout particulier, vous êtes soumis à des impôts locaux, redevables aux communes, départements et régions. La première est la Contribution économique territoriale, qui remplace la taxe professionnelle. Elle est composée de deux prélèvements :
· la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle concerne toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. Un barème progressif est ensuite appliqué, dont les taux oscillent entre 0,5 % et 1,5 %,
· la cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens détenus par l'entreprise et utilisés pour son activité, à laquelle est appliqué un taux décidé par chaque commune. Un montant minimum est à payer si la valeur est très faible, dépendant du chiffre d'affaires.
Vient ensuite la taxe foncière, qui est en réalité divisée en deux contributions :
· la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : comme son nom l'indique, elle concerne les terrains non bâtis détenus par votre entreprise. Elle est calculée en appliquant une réduction de 20 % à la valeur locative cadastrale, puis en multipliant par un taux décidé par la commune concernée. Certaines propriétés en sont exonérées, comme les plans d'eau, les bois et forêts ou encore les sites classés Natura 2000, exclus, comme l'essence ou les dépenses de logement en faveur d'un salarié ou d'un dirigeant.

. la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : elle est due pour les bâtiments dont votre entreprise est propriétaire. Elle est calculée en multipliant la moitié de la valeur locative cadastrale par un taux décidé par la collectivité territoriale concernée. L'avis de paiement est envoyé chaque année au cours du dernier trimestre.


Les taxes liées aux salaires
La dernière grande catégorie de taxes dont vous êtes redevable est liée aux salaires versés par votre entreprise. La taxe d'apprentissage, tout d'abord, permet de financer les formations en apprentissage, comme son nom l'indique. Elle vous concerne sauf si vous employez des apprentis et que la totalité des rémunérations de votre société est inférieure à six fois le SMIC annuel. Elle correspond à 0,68 % de la masse salariale de l'année précédente. Ainsi, les chiffres de 2016 sont pris en compte pour 2017.
Une contribution supplémentaire, appelée CSA, est due par les entreprises employant plus de 250 salariés dont moins de 5 % d'alternants ou de jeunes en VIE. Son taux oscille entre 0,05 % et 0,4 % de la masse salariale.
La contribution à la formation professionnelle continue permet de financer, comme son nom l'indique là encore, la formation continue de vos salariés. Elle correspond à 0,55 % de votre masse salariale si vous avez 10 employés ou moins, et 1 % au-delà.
Enfin, si vous n'êtes pas soumis à la TVA, vous devez régler une taxe sur les salaires. Elle est calculée en multipliant la rémunération brute annuelle de chacun de vos salariés par un taux décidé par un barème (chiffres 2017) :
· au-dessous de 7 721 euros : 4,25 %,
· jusqu'à 15 417 euros : 8,5 %,
· jusqu'à 152 279 euros : 13,6 %,
· au-delà de 152 279 euros : 20 %.


Yvan Brax, journaliste à La Tribune

 

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