Focus sur la rupture conventionnelle collective

journaliste à La Tribune

Les détails de l'accord

La rupture conventionnelle collective est l'un des nouveaux dispositifs introduits dans le Code du travail à la fin de l'année 2017 à la faveur des fameuses ordonnances. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une extension de la rupture conventionnelle, purement individuelle, à l'échelle d'une entreprise entière. Il permet à cette dernière de diminuer ses effectifs sans avoir recours à des licenciements ou à un plan de sauvegarde de l'emploi.

 

Dans les faits, il s'agit d'un accord d'entreprise négocié entre la direction et les représentants syndicaux des employés. Pour qu'il puisse entrer en vigueur, ces derniers doivent le signer à la majorité. Le texte doit préciser de nombreuses informations :

  • le nombre maximal de départs autorisés, de suppressions d'emplois associées et la durée de la mise en place du dispositif,
  • les conditions à remplir par les salariés pour en bénéficier (ancienneté, poste…),
  • les modalités de candidature des salariés,
  • les critères de départage entre les candidats au départ, s'il y en a trop,
  • la méthode de calcul des indemnités de rupture dues à chaque salarié. Elles ne peuvent être inférieures à celles dues en cas de licenciement,
  • les mesures d'aide au reclassement externe des candidats au départ. Il peut s'agir par exemple d'une validation des acquis de l'expérience ou d'une aide à la création ou la reprise d'entreprise,
  • les modalités de la mise en œuvre effective du dispositif,
  • les modalités d'information du Comité social et économique (CSE), ou, s'il n'a pas encore été mis en place, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

 

Un contrôle de l'administration

Comme pour la procédure individuelle, l'accord doit être transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), qui dispose de 15 jours pour donner sa réponse, sachant que son silence vaut acceptation. Cela permet à l'entreprise de valider a priori toutes les ruptures conventionnelles, sans devoir envoyer un dossier à chaque fois à l'administration. Une seule exception reste : le départ d'un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE ou du comité d'entreprise, médecin du travail...) grâce à cette procédure doit être validé par l'inspecteur du travail.

 

À savoir : si l'entreprise concernée dispose de plusieurs établissements dépendant de la Direccte différentes, celle qui a reçu l'accord le transmet au ministère du Travail, qui dispose de 10 jours pour désigner la Direction compétente.

 

En cas de refus de la part de l'administration, un nouvel accord d'entreprise doit être négocié. Il doit nécessairement intégrer des modifications aux points posant problème à la Direccte.

 

Lors de la durée d'application de l'accord, les salariés souhaitant partir doivent transmettre une demande écrite à leur employeur. Celui-ci accepte ou non la requête, en fonction des critères imposés par le texte. La rupture conventionnelle doit toujours être mise en place avec l'accord des deux parties, et non imposée par l'une ou l'autre.

 

Une fois la période terminée, l'entreprise doit transmettre un bilan à la Direccte au plus tard un mois après. Celui-ci doit détailler le nombre de salariés partis et les actions de reclassement externe mises en œuvre.