Franchisé : quel statut d'entreprise choisir ?

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La franchise permet à un entrepreneur de créer plus facilement sa société en s'appuyant sur l'expérience et l'assistance d'un franchiseur. Mais il faut avant tout choisir un statut juridique pour son entreprise. Comment déterminer le bon en fonction de sa situation ? Détails.

 

Avant tout, il faut préciser qu'un entrepreneur franchisé est complètement indépendant du franchiseur. Il lui permet simplement d'utiliser son nom, son réseau et ses infrastructures logistiques en échange d'une contribution financière. Il ne peut donc pas imposer de statut d'entreprise, seulement en conseiller.

 

Les questions à se poser

 

Avant de se lancer en franchise, le choix du statut juridique à adopter est essentiel. Pour cela, il faut se poser plusieurs questions, pour faire le bon choix :

  • Voulez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?
  • Quel régime fiscal préférez-vous ?
  • Disposez-vous de patrimoine à protéger ?
  • Y a-t-il des restrictions dans votre branche professionnelle ?

 

En fonction des réponses à ces questions, vous aurez à choisir entre deux catégories principales de statuts juridiques : l'entreprise individuelle ou la société.

 

L'entreprise individuelle

 

C'est le statut le moins contraignant pour un entrepreneur, adapté à une activité tertiaire ou libérale. Une simple déclaration auprès de la chambre compétente suffit pour la créer, votre rémunération est tirée des bénéfices et il n'y a pas d'obligation de publier vos comptes. Votre patrimoine personnel et professionnel ne font qu'un, mais vous pouvez éviter cela en faisant une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire, vous permettant de protéger votre résidence principale.

 

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) – au titre des BIC ou des BNC selon votre activité. Si vous choisissez le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous pouvez être soumis à l'impôt sur les sociétés, à un taux fixe de 33 %. Cette solution n'est intéressante que si vos bénéfices dépassent 70 000 euros. Ils entreraient alors dans la quatrième tranche de l'IR, dont le taux est de 41 %.

 

Le statut de société

 

Cette catégorie regroupe plusieurs statuts juridiques, qui ont en commun de nécessiter au minimum deux associés (ou actionnaires) responsables uniquement à hauteur de leur investissement et d'être soumis à l'impôt sur les sociétés. Les franchiseurs recommandent le plus souvent la création d'une société, en raison des obligations de publier certains documents, comme les comptes annuels.

 

Les statuts de société les plus courants sont :

  • La société à responsabilité limitée : pas de capital minimum, ne nécessite que 20 % des fonds à sa création, le reste doit être versé dans les cinq années qui suivent. La direction est assurée par un gérant librement nommé par les associés réunis en assemblée générale.
  • La société par actions simplifiée : pas de capital minimum non plus, mais la moitié doit être versée à la création, le reste dans les cinq ans. Les associés dirigent pleinement la société, dont le fonctionnement est régi en grande partie par ses statuts.
  • La société anonyme : le capital minimum est de 37 000 euros, dont la moitié au moins à verser à la création. La SA est dirigée par un président, nommé par un conseil d'administration formé de 3 à 18 membres.