La hausse des seuils de la micro-entreprise actée dans la loi de finances 2018

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La loi de finances pour 2018, présentée le 27 septembre dernier, prévoit de nombreuses mesures en faveur des entreprises, et notamment la hausse des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise.

 

Cette mesure avait été promise par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. C'est confirmé : les seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise seront doublés dès le 1er janvier 2018. Comme indiqué dans le projet de loi de finances pour 2018, présenté le 27 septembre dernier, les plafonds annuels de chiffre d'affaires que devront respecter les autoentrepreneurs seront de :

  • 70 000 euros pour les prestations de vente, contre 33 200 euros auparavant,
  • 170 000 euros pour les activités de vente ou de fourniture de logements, contre 82 800 euros auparavant.

 

Ce changement de législation permettra aux plus d'un million d'autoentrepreneurs (chiffres 2016 de l'Urssaf) de développer leur activité tout en conservant leurs avantages, et aux entrepreneurs individuels réalisant peu de chiffre d'affaires de bénéficier de ces avantages.

 

Mais le doublement des seuils cache un inconvénient majeur pour les micro-entreprises. En effet, les plafonds actuels leur permet de ne pas payer ou déclarer la TVA, si elles le décident. Or, ces seuils ne bougeront pas. Cela va donc créer deux catégories de micro-entrepreneurs : ceux qui pourront choisir de ne pas régler la taxe sur la valeur ajoutée, et ceux qui devront la collecter et la déclarer.

 

Les représentants des autoentrepreneurs sont vent debout contre cette mesure depuis qu'elle a été confirmée par le ministère de l'Économie à la fin du mois d'août. Le principal avantage de l'autoentrepreneuriat, la simplicité administrative, disparaît en effet avec l'instauration d'un double régime. Ils demandent la mise en place d'une période de tolérance pour ceux qui dépassent le plafond de la franchise en base, leur permettant d'anticiper au mieux la collecte et le paiement de la TVA. Aujourd'hui, en cas de dépassement des seuils, la déclaration de la taxe entre en vigueur le premier mois de ce dépassement.

 

D'autres mesures en faveur des petits entrepreneurs

Le projet de loi de finances pour 2018 inclut d'autres mesures pour faciliter la vie des petits entrepreneurs. Ainsi, ceux qui déclareront un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros la première année d'activité seront exonérés de cotisations de sécurité sociale, à partir du 1er janvier 2019. Un dispositif dégressif sur trois ans sera progressivement mis en place.

 

Les entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou inférieur à 5 000 euros seront exonérés de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2019. Pour le gouvernement, il s'agit de réduire une charge disproportionnée. Fixée par les communes, la CFE peut parfois atteindre le montant du chiffre d'affaires.

 

Yvan Brax, journaliste à La Tribune

 

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