Marchés publics : quelles sont les attestations à fournir ?

journaliste à La Tribune

L'obtention de marchés publics pour les entreprises est un long processus, qui nécessite de publier de nombreuses informations sur leur activité. Mais elles doivent également fournir des attestations diverses, dans les domaines fiscaux et sociaux.

                                                            

Les attestations obligatoires

Les procédures de marchés publics sont ouvertes à toutes les entreprises, mais elles ont besoin de prouver qu'elles sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales, particulièrement lorsqu'elles sont sélectionnées à l'issue de l'appel d'offres. Si c'est votre cas, vous devez alors récupérer plusieurs attestations et les fournir avant la notification du marché, c'est-à-dire avant la clôture définitive de la procédure.

 

Le premier papier à obtenir est l'attestation de vigilance, à récupérer auprès de l'Urssaf via son site internet. Elle permet de garantir que vous vous acquittez bien de vos obligations de déclaration de vos employés et que vous êtes à jour de vos cotisations. Elle est obligatoire pour tout contrat d'au moins 5 000 euros et doit dater de moins de six mois au moment de la conclusion du contrat. Par la suite, vous devrez en fournir une version à jour tous les six mois à l'initiateur du marché public, qui s'assurera ainsi que vous ne pratiquez pas de travail dissimulé.

 

Ce document mentionne l'identification de votre entreprise – dénomination sociale, adresse du siège social et des différents établissements avec leur numéro Siret –, le nombre de salariés que vous employez et le montant des rémunérations versées au cours des six derniers mois, ainsi que les cotisations payées à l'Urssaf. Il y est également inscrit que vous êtes à jour de vos obligations sociales, et que vous les réglez à temps.

 

Vous devez également fournir un extrait Kbis de moins de trois mois et une liste des travailleurs étrangers employés dans votre entreprise spécifiant leur nationalité, la date de leur embauche et le type d'autorisation de travail dont ils disposent.

 

Les attestations facultatives

Depuis le 1er avril 2017, l'attestation de vigilance est le seul document que vous êtes tenu de fournir lors de la conclusion d'un marché public. Ainsi, l'attestation de régularité fiscale est devenue facultative. Comme son nom l'indique, elle permet de vérifier que vous n'êtes pas fâché avec le fisc en ce qui concerne le paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, selon la forme de votre société. Vous pouvez toujours la transmettre à votre cocontractant pour montrer votre bonne foi. Elle est disponible sur votre compte fiscal en ligne.

 

Vous n'êtes plus tenu non plus de fournir une attestation prouvant que vous respectez bien l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, et ce depuis le 1er septembre 2017.

 

Pour remplacer ces déclarations, l'administration à l'origine du marché public doit disposer d'un « système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel », comme l'indique l'arrêté du 29 mars 2017. Il s'agit simplement d'un logiciel lui permettant d'accéder aux informations nécessaires sans que vous n'ayez à les fournir. L'objectif est de moderniser et d'accélérer la procédure.