Propriété intellectuelle : comment déposer votre marque ?

journaliste à La Tribune

Vous souhaitez donner plus de visibilité aux produits ou aux services que votre entreprise fournit. Pour cela, il est fortement conseillé de déposer votre marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Détails.

 

Que protège une marque ?

Le dépôt d'une marque vous permet de protéger les produits ou services que vous proposez à vos clients. Vous en acquérez le droit exclusif dans les secteurs d'activité choisis, ce qui vous protège des contrefaçons. Vous pouvez ainsi poursuivre les contrevenants au tribunal, tant au civil qu'au pénal.

 

Concrètement, vous pouvez déposer en tant que marque :

  • un « signe verbal », qui peut être un ou plusieurs mots, un sigle ou encore un slogan,
  • un dessin, logo, voire même une combinaison de couleurs,
  • un son, que ce soit un message audio ou un extrait musical spécialement composé pour l'occasion.

 

La protection d'une marque n'est pas forcément générale. L'INPI reconnaît 45 classes de produits ou services, permettant de séparer les activités et de choisir le secteur approprié pour votre marque. Par exemple, la classe 1 concerne les produits chimiques, la classe 20 les meubles en tous genres, et la classe 43 les services de restauration et d'hôtellerie. Lorsque vous déposez votre marque, vous pouvez en sélectionner un ou plusieurs.

 

Avant de lancer la procédure, il vous faut également vérifier la disponibilité de votre marque. Vous devez pour cela effectuer une recherche d'antériorité, qui commence sur la base de données gratuite de l'INPI. Si vous voulez être certain, vous pouvez commander une recherche approfondie à l'Institut, ce qui vous coûtera entre 40 et 400 euros selon le nombre de classes choisies.

 

Le dépôt de marque : la procédure

Une fois la recherche d'antériorité effectuée, vous devez déposer votre marque directement sur le site internet de l'INPI. Le coût de la démarche dépend là aussi du nombre de classes que vous avez choisies : 250 jusqu'à trois classes, puis 42 euros pour chaque classe supplémentaire.

 

Une fois cela effectué, vous recevez un accusé de réception par mail, contenant votre numéro national de dépôt, que vous devrez rappeler lors de toute correspondance avec l'INPI. Vous devez ensuite attendre jusqu'à six semaines, que l'Institut publie la procédure au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et vous en envoie une copie. N'hésitez pas à signaler le plus vite possible les erreurs que l'avis pourrait contenir, pour éviter qu'elles ne se répètent plus tard.

 

L'examen de votre demande n'est effectué qu'après ces étapes. L'INPI en examine le fond et la forme et vous adresse par mail toute remarque nécessitant une modification de votre part, comme un formulaire mal rempli ou le changement de l'orthographe de votre marque.

 

Durant cette période d'examen, toute personne, physique ou morale, peut s'opposer à votre dépôt de marque. Deux procédures peuvent alors s'appliquer :

  • l'observation : la personne fait remarquer à l'INPI que votre marque risque de ne pas être valable au regard d'une réglementation, comme les appellations d'origines contrôlées (interdiction de les intégrer à une marque),
  • l'opposition : toute personne peut demander l'annulation du dépôt de votre marque si elle estime qu'elle porte atteinte à ses droits.

 

Enfin, après un délai minimal de cinq mois, l'INPI publie l'enregistrement de votre demande au BOPI. Vous recevez au même moment un certificat attestant que votre marque est enregistrée, récapitulant toutes les informations nécessaires.