Quelles sont les règles de domiciliation d'une entreprise ?

journaliste à La Tribune

Domicilier une entreprise signifie lui attribuer une adresse qui servira de siège social. Plusieurs options s'offrent à vous lorsque vous créez votre société, mais il faut à chaque fois respecter des règles spécifiques.

 

Domicilier votre entreprise chez vous

La première solution à votre portée consiste à domicilier votre entreprise à votre logement personnel. Vous n'avez alors pas besoin de le transformer en local commercial, puisqu'il s'agit seulement du siège social et pas obligatoirement de votre lieu d'activité.

 

Que vous soyez entrepreneur individuel ou que vous ayez créé une société, vous devez tout d'abord vérifier que votre bail ou le règlement de la copropriété ne s'oppose pas à la domiciliation d'une entreprise. Pensez également à jeter un coup d’œil aux règles d'urbanisme en vigueur dans votre immeuble. Si rien ne s'y oppose, vous devez tout de même notifier votre décision de domicilier votre entreprise chez vous à votre bailleur ou au syndic de copropriété avant de procéder à son immatriculation, sous peine de voir la procédure annulée.

 

En tant qu'entrepreneur individuel, si vous habitez dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), le logement doit être votre résidence principale. Par ailleurs, si vous décidez d'y exercer votre activité, vous ne pouvez y recevoir de clients ni de la marchandise.

 

Des règles spécifiques s'appliquent à la domiciliation d'une société à votre domicile. Tout d'abord, vous ne pouvez effectuer la démarche que si vous en êtes le dirigeant, et non un simple associé. Par ailleurs, si une disposition s'oppose à cette domiciliation, vous pouvez tout de même la faire, pour une durée maximale de 5 ans en précisant son caractère temporaire lors de l'immatriculation. Si vous n'indiquez pas de nouvelle adresse au greffe du tribunal de commerce avant la fin de ce délai, vous serez radié automatiquement du Registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

La domiciliation dans un autre local

Vous pouvez bien évidemment domicilier votre entreprise à l'adresse du local dans lequel vous exercez votre activité. Là encore, vous devez vérifier qu'aucune disposition ne s'y oppose dans le bail ou le règlement de la copropriété. Autrement, les règles sont les mêmes : vous déclarez l'adresse du local au moment de votre immatriculation. Cette solution est la plus pratique, notamment si vous êtes commerçant.

 

Vous pouvez également domicilier votre société dans un local utilisé par plusieurs entreprises, comme une pépinière ou un espace de coworking. Ceux-ci proposent des services adaptés, comme des bureaux, des salles de réunion ou encore un accompagnement juridique et financier.

 

Les entreprises de domiciliation

Vous pouvez enfin passer par une société de domiciliation d'entreprises, agréée par le préfet du département. Elle propose une domiciliation juridique pour votre activité pour une durée minimale de trois mois reconductibles tacitement.

 

Vous signez alors un contrat avec ladite société, que vous devrez fournir au moment de la domiciliation. Il précise les prestations fournies, comme une réexpédition du courrier ou un secrétariat téléphonique. Il impose par ailleurs la mise à disposition de bureaux à destination de la direction de votre entreprise et permettant de conserver les documents administratifs, ainsi que l'utilisation exclusive de ces locaux comme siège social.

 

Cette solution est intéressante si vous souhaitez disposer de locaux privatifs tout en préservant votre vie privée. Cela vous permet également d'obtenir une adresse prestigieuse, qui peut faciliter l'obtention de nouveaux clients.