Salarié : comment fonctionne le don de jours de repos ?

journaliste à La Tribune

Par une loi votée au printemps 2014, le parlement a permis aux parents d'enfants gravement malades de percevoir des dons de jours de congé de la part de leurs collègues. Comment ce dispositif fonctionne-t-il ?

                                                                                                                                               

Le 9 mai 2014, l'Assemblée nationale valide définitivement un texte de loi en chantier depuis presque trois ans visant à autoriser le don de jours de congés à un salarié parent d'un enfant gravement malade par ses collègues. La mesure est votée puis promulguée dans la foulée par le président de la République d'alors, François Hollande.

 

Salarié donneur et salarié bénéficiaire

Comme dit précédemment, ce texte permet à tout salarié d'une entreprise d'abandonner tout ou partie de ses congés non pris au bénéfice d'un de ses collègues dont un enfant est gravement malade. Le don est anonyme et sans aucune contrepartie. Il peut concerner autant les RTT que les congés payés, mais dans ce second cas, l'article 1225-65 du Code du travail limite la donation à la cinquième semaine de vacances et toutes celles-au-delà si l'employé en dispose. Les jours de repos peuvent également provenir d'un compte épargne-temps. Enfin, les repos acquis suite à des heures supplémentaires sont aussi éligibles

 

Le salarié bénéficiaire doit respecter deux conditions pour être éligible à ce dispositif :

  • qu'il ait la charge d'un enfant de moins de 20 ans,
  • que cet enfant soit atteint d'une maladie, d'un handicap ou ait été victime d'un accident grave nécessitant des soins contraignants et une présence soutenue de ses parents.

 

Cette dernière condition doit être justifiée par un certificat médical établi par le médecin suivant l'enfant. Il doit y être à la fois attesté de la gravité de la situation ainsi que de la présence indispensable du parent, par exemple en cas de maladie incurable en phase terminale.

 

Les démarches

Les démarches pour mettre en place un don de congés sont assez simples. Le salarié qui souhaite en bénéficier prévient son employeur, qui ne peut le lui refuser s'il présente le certificat médical suscité. Par la suite, tout employé souhaitant donner ses jours de repos doit prévenir son supérieur, dont l'accord est indispensable. Ce dernier est notamment chargé de vérifier si le don respecte les règles édictées ci-dessus.

 

Une fois tous les jours de congés récupérés – il n'y a aucune limite imposée par la loi –, le salarié bénéficiaire peut en disposer immédiatement. Durant son absence, il conserve son avancement, sa rémunération et tous les avantages auxquels il avait droit auparavant (voiture de fonction, titres restaurant…). Par ailleurs, son congé sera considéré comme une période de travail effectif et sera prise en compte dans les droits qu'il peut acquérir grâce à son ancienneté.

 

Deux décrets parus le 28 mai 2015 étendent la mesure aux agents des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) et aux militaires. Ils ne peuvent toutefois donner leurs jours de congés qu'aux fonctionnaires partageant le même employeur. Ainsi, un policier ne peut faire don de ses jours de repos à un infirmier. Par ailleurs, ils ne peuvent bénéficier que de 90 jours par enfant malade et par année civile, fractionnable sur demande du médecin ayant établi le certificat médical.