Soldes : quelles règles les commerçants doivent-ils respecter ?

journaliste à La Tribune

Les soldes d'hiver 2018 ont débuté le 10 janvier sur la plus grande partie du territoire français. L'occasion pour les commerçants de céder leurs invendus à des prix avantageux. Ils doivent toutefois respecter certaines règles lors de cette période.

 

Les soldes permettent à tout le monde de profiter de prix réduits sur de très nombreux objets, qu'il s'agisse de vêtements, de téléviseurs ou d'électroménager. En France, elles ont lieu deux fois par an, au mois de juillet et en janvier, juste après les fêtes de fin d'année, pendant six semaines. Ces dernières débutent systématiquement le deuxième mercredi du mois de janvier. En 2018, elles ont débuté le 10 janvier, pour se terminer le 20 février.

 

La marchandise

Lors de cette période, les commerçants peuvent solder leurs produits, en appliquant des réductions. L'objectif annoncé doit être, comme le Code du commerce l'énonce, « l'écoulement accéléré de marchandise en stock ». Pour ce faire, les professionnels doivent respecter quelques règles.

 

Tout d'abord, pour qu'un produit puisse être soldé, il doit avoir été payé par le vendeur puis mis en vente au moins un mois avant la date fatidique. Cette règle permet d'éviter un approvisionnement seulement quelques jours avant destiné uniquement à cette période, voire un réassort en plein milieu des soldes, tout aussi interdit.

 

Cette marchandise doit par ailleurs être clairement distinguée du reste aux yeux des acheteurs, par exemple en leur réservant un emplacement spécifique dans le magasin ou en utilisant un étiquetage différent. Par ailleurs, ils ne peuvent faire l'objet de limitations de garanties, du moins concernant les défauts de fabrication non apparents à l'achat ou le service après-vente. La mention « Ni repris, ni échangé » est donc abusive.

 

Les réductions

Les réductions affichées en magasin par les commerçants, à l'aide de grands panneaux promettant jusqu'à 50 % de rabais, et parfois plus, sont également soumises à des contraintes. Ainsi, pour éviter la publicité mensongère, les informations inscrites sur la vitrine, à titre d'exemple, doivent être effectivement pratiquées, sur au moins un produit. Par exemple, une enseigne de vêtements ne peut promettre « jusqu'à – 70 % » aux clients lorsqu'ils entrent sans le pratiquer sur certaines de ses marchandises. Les affiches doivent également obligatoirement indiquer la date de début des soldes et la nature des marchandises soldées si tout le magasin n'est pas concerné - « 50 % de réduction sur les chemises et les pantalons », par exemple.

 

Sur les produits eux-mêmes, les étiquettes doivent indiquer leur coût soldé, mais aussi le prix d'origine, appelé prix de référence. Le client doit ainsi pouvoir constater la véracité du rabais. Il est par ailleurs interdit d'augmenter sans raison ce dernier avant la période des soldes, pour faire croire à une promotion plus intéressante qu'elle ne l'est réellement.

 

Enfin, le commerçant doit être en mesure de justifier du prix de référence indiqué. Il peut s'agir par exemple du prix conseillé par l'enseigne dont il est franchisé ou par son fournisseur.

 

Hors des périodes de soldes

En dehors des périodes de soldes imposées par décret, les commerçants peuvent mettre en place des périodes de promotion, qu'il s'agisse de déstockage ou de ventes privées. Les mêmes règles sur les marchandises s'appliquent, ils n'ont pas le droit d'utiliser le terme « soldes », et la vente à perte (vendre un produit moins cher que son prix d'achat chez le fournisseur) est interdite.

 

Enfin, il est possible de pratiquer ces promotions juste avant les périodes effectives de soldes, tant qu'elles s'adressent à un public restreint, comme les membres d'un fichier client. Si ce n'est pas le cas, il s'agit de concurrence déloyale.