TVA : comment la déclarer pour des transactions à l'étranger ?

journaliste à La Tribune

 

Votre activité vous amène à réaliser des transactions, vente de marchandises ou prestation de services, hors de France. Les règles sont différentes en fonction du pays de destination, qu'il soit membre de l'Union européenne ou non.

 

La TVA sur les échanges intracommunautaires

Vous réalisez des transactions avec des entreprises étrangères situées dans l'Union européenne : on appelle cela des échanges intracommunautaires. Les règles diffèrent légèrement selon la nature de vos relations.

 

S'il s'agit d'une livraison de biens, la TVA applicable est celle du lieu de destination des marchandises, au taux local. Dans ce cas, vous n'avez pas à l'indiquer sur la facture, seulement la mention légale « autoliquidation par le preneur, article 262 ter I du Code général des impôts (CGI) ». Cette phrase signifie que vous êtes exonéré de la récolte de la TVA, qui est payée par votre client au moment de la réception des produits. Il la règle à l'administration fiscale de son pays, puis pourra demander une déduction s'il s'agit d'un achat professionnel.

 

Inversement, si vous achetez des marchandises dans un autre pays de l'Union européenne, vous devrez régler la TVA à 20 %, le taux normal en France, puis vous pourrez l'inscrire sur votre déclaration régulière de chiffre d'affaires au titre de la taxe déductible.

 

Dans le cas d'une prestation de services, les règles changent légèrement. Vous n'avez toujours pas à récolter la TVA, qui reste à la charge de l'acheteur. La mention légale, elle, doit citer l'article 283-2 du CGI. En revanche, le lieu de facturation de la taxe dépend de votre client :

  • il est assujetti à la TVA en temps normal : le taux auquel il est soumis est celui de son pays de résidence,
  • il n'est pas assujetti à la TVA en temps normal (micro-entrepreneur ou particulier) : le taux auquel il est soumis dépend du pays dans lequel la prestation a lieu. Ainsi, si un entrepreneur allemand fait réparer sa voiture en France, le service sera sujet à la TVA française.

 

Certaines prestations bénéficient d'un régime dérogatoire, qui retient le taux de TVA du pays où elles ont lieu. Il s'agit de services dits matériellement localisables, comme la restauration, la location d'un moyen de transport pour une courte durée (moins de 31 jours) ou encore le transport de passagers.

 

Vous devez déclarer à l'administration fiscale toute prestation ou livraison effectuée au profit d'un client étranger intracommunautaire. Il vous faut pour cela déposer une déclaration européenne de service (DES) sur le site Prodouane.

 

La TVA sur les échanges extracommunautaires

Si vous effectuez des exportations extracommunautaires, hors de l'Union européenne, vous êtes entièrement exonéré de TVA. La facture doit être éditée hors taxes et la mention légale consacrée est la suivante : « Exonération de TVA, article 262 1° du CGI ». Votre client, lui, payera la taxe en vigueur dans son pays directement à la douane. Aucune DES n'est à déposer, tout est géré directement par l'administration. La vente de prestations de service suit les mêmes règles.

 

Si vous êtes acheteur, vous devrez régler à la douane la TVA due sur les marchandises ou les services concernés. Sur votre déclaration régulière de chiffre d'affaires, vous pourrez la compter comme déductible, à la ligne dédiée aux opérations extracommunautaires.

 

Les taux de TVA à l'étranger

Chaque pays dispose de son propre taux de TVA, en fonction de la volonté politique et des besoins de l'État. Voici les taux pratiqués chez les dix principaux partenaires économiques de la France en 2016, selon l'INSEE :

  • Allemagne : 19 %, avec un taux réduit à 7 %,
  • Espagne : 21 %, avec deux taux réduits à 10 et 4 %,
  • États-Unis : dépend de l'État de destination,
  • Italie : 22 %, avec deux taux réduits à 10 et 5 %,
  • Royaume-Uni : 20 %, avec un taux réduit à 5 %,
  • Belgique : 21 %, avec deux taux réduits à 12 et 6 %,
  • Chine : 17 %, avec un taux réduit à 11 %,
  • Suisse : 8 %, avec deux taux réduits à 3,8 et 2,5 %,
  • Pologne : 23 %, avec deux taux réduits à 8 et 5 %,
  • Turquie : 18 %, avec deux taux réduits à 8 et 1 %

Yvan Brax, journaliste à La Tribune

 

Vous avez une question ? Venez la poser sur la Communauté !