Comment fonctionne le dispositif Pinel ?

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iStock Golero - JIN PInel.jpgDispositif PinelLe dispositif Pinel, qui a été prolongé jusqu'à la fin 2017, vous permet d'obtenir une réduction de l'impôt sur le revenu pour certains investissements immobiliers à vocation locative. Quelles conditions devez-vous respecter ? À combien s'élève la déduction ?

 

Comment avoir droit au dispositif Pinel ?

Pour être éligible au dispositif Pinel, vous devez avoir acquis un logement après le 1er septembre 2014 respectant l'une des conditions suivantes :

  • avoir été acheté neuf,
  • être en cours de construction,
  • le faire construire par vos soins (dans ce cas, c'est la date d'obtention du permis de construire qui importe),
  • être un logement ancien ou ne respectant pas les critères de décence faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • être un local affecté à un autre usage (par exemple une grange) et ayant fait l'objet de travaux de transformation en logement neuf.

 

Votre bien immobilier doit par ailleurs respecter un certain niveau de performance énergétique et, s'il y a besoin d'effectuer des travaux, ils doivent être réalisés dans un délai strict.

 

Type de logement

Délai des travaux

Niveau de performance énergétique à respecter

Logement en cours de construction

30 mois après la signature de l'acte authentique d'acquisition

Réglementation thermique RT 2012 (valable également pour les logements achetés neufs)

Logement construit par vos soins

30 mois après l'obtention du permis de construire

Logement nécessitant des travaux

Au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition

Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009

 

Le bien en question est également soumis à une condition de localisation. Il doit se trouver dans une zone dite tendue, c'est-à-dire une commune dans laquelle la demande en logements est supérieure à l'offre. Les territoires concernés sont les suivants :

  • Zone Abis : la plus tendue, elle recouvre Paris, et 76 communes des départements de la petite couronne (Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne) et du Val-d'Oise,
  • Zone A : elle comprend le reste de l'agglomération de Paris à laquelle s'ajoutent une partie de la Côte d'Azur et des agglomérations comme Lyon, Lille ou la partie française de la banlieue de Genève,
  • Zone B1 : elle comprend certaines agglomérations d'Île-de-France, les agglomérations de Toulouse, Strasbourg, Nantes et d'autres villes moyennes, et les départements d'outre-mer.

 

Les conditions liées au locataire

Pour bénéficier du dispositif Pinel, vous devez louer votre bien en tant que résidence principale. Le ou les locataires doivent s'engager pour au moins 6 ans, ne pas faire partie de votre foyer fiscal et respecter des plafonds de revenus : 37 126 euros annuels pour une personne seule en zone Abis et A (55 486 euros pour un couple) et 30 260 euros en zone B1 (40 410 euros pour un couple).

 

En contrepartie, le loyer, hors charges, ne doit pas dépasser un certain seuil. Les plafonds sont :

  • 16,83 euros par mètre carré en zone Abis,
  • 12,5 euros par mètre carré en zone A,
  • 10,07 euros par mètre carré en zone B1.

 

Ainsi, pour qu'un appartement deux pièces de 40 mètres carrés soit éligible au dispositif Pinel, vous ne devez pas proposer un loyer mensuel supérieur à 673,20 euros en zone Abis, 400 euros en zone A, et 402,80 euros en zone B1.

 

Les avantages fiscaux

Si vous respectez toutes ces conditions, vous pouvez déduire votre investissement de votre impôt sur le revenu sur une période maximale de 12 ans. Le taux en vigueur est de 2 % par an pendant les 9 premières années, puis 1 % pendant 3 ans. Bien évidemment, il existe un plafond. Vous pouvez bénéficier du dispositif Pinel dans la limite de 300 000 euros (600 000 euros pour un couple) ou 5 500 euros par mètre carré de surface habitable.

 

Exemple : vous avez acheté en 2016 un logement neuf à 250 000 euros, éligible au dispositif loi Pinel. Vous bénéficiez alors d'un crédit d'impôt de 5 000 euros par an jusqu'en 2025, puis 2 500 euros jusqu'en 2028.

 

Yvan Brax, journaliste à La Tribune

 

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