Compte épargne-temps : définition et avantages

journaliste à La Tribune

Le compte épargne-temps permet aux salariés d'accumuler des droits à congés payés ou d'obtenir un complément de revenus. Comment fonctionne-t-il ? Comment le mettre en place dans votre entreprise ?

 

Compte épargne-temps : définition

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant à tout salarié volontaire de bénéficier de jours de congés rémunérés ou d'un complément de rémunération de manière différée, en échange de périodes de congés ou de sommes d'argent qu'il a « stockés ». Il peut y déposer :

les jours de congés annuels excédant 24 jours ouvrables, c'est-à-dire la cinquième semaine

de congés payés et les suivantes, si la convention collective lui en accorde,

les RTT non pris,

les primes (d'ancienneté, de résultat…), le 13e mois, la participation et l'intéressement,

les heures de repos acquises suite à des heures supplémentaires, si l'accord le prévoit,

la rémunération correspondant aux heures supplémentaires, si l'accord le prévoit et seulement sur décision de l'employeur.

 

Les droits affectés au CET sont assurés contre le risque de non-paiement, par exemple en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, à hauteur de 78 456 euros par employé. Un accord doit prévoir une garantie ou une assurance pour les droits supérieurs à ce montant. Si ce n'est pas le cas, l'employé recevra une indemnité couvrant la totalité des droits excédentaires.

 

Mettre en place le compte épargne-temps

La mise en place d'un CET n'est pas obligatoire et dépend de la volonté de chaque entreprise, ou de la branche. Un accord doit être convenu entre les représentants du personnel et la direction. Il doit respecter les règles ci-dessus, et contient les dispositions suivantes :

• la manière dont les salariés peuvent alimenter leur CET en temps et en argent,

• les limites d'alimentation, tant de la part des salariés que de l'employeur, en fixant par exemple un plafond de versement des primes,

• les modalités d'utilisation des droits acquis.

 

Ces dispositions sont ouvertes à négociation dans chaque entreprise ou branche souhaitant mettre en

place le CET, conformément à la loi Travail du 8 août 2016. Cela permet ainsi d'adapter le dispositif à la situation de chaque établissement. Aucune règle ou limitation n'existe sur ces points.

Un salarié peut par exemple utiliser ses droits acquis pour obtenir une rémunération lors d'un congé sans solde.

Tout salarié est libre d'affecter ou non des droits sur son CET et de les utiliser comme bon lui semble, dans le respect des règles de l'accord. Il doit cependant être mis au courant de l'existence d'un tel dispositif, soit à l'embauche, soit à la signature de l'accord.

 

En cas de rupture du contrat

Un salarié démissionnaire ou licencié peut transférer ses droits vers un nouvel employeur si le précédent l'avait prévu dans l'accord. Sinon, il peut demander une indemnité équivalente à la conversion monétaire du contenu de son CET ou la consignation des sommes acquises auprès de la Caisse des dépôts. Celle-ci peut alors, à la demande de l'employé, lui verser tout ou partie des fonds, ou les transférer sur un plan d'épargne salariale mis en place par sa nouvelle entreprise.

 

Dans la fonction publique

Les règles diffèrent pour les agents de la fonction publique. Ils ne peuvent tout d'abord y déposer que leurs jours de congés et leurs RTT, s'ils en bénéficient. Le transfert de primes et les dépôts en argent leur sont interdits. Par ailleurs, les 20 premiers jours déposés doivent être exclusivement utilisés sous forme de jours de repos. Au-delà, ils ont le choix entre trois solutions :

• les conserver pour prendre des congés ultérieurement. Les agents de la fonction publique ont le droit de mettre de côté jusqu'à 60 jours de congés, dans la limite de 10 par an,

• les transformer en rémunération, versée avec leur prochain salaire,

• les transformer en argent qui sera placé sur le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), leur permettant d'augmenter leur future pension.

 

Le mode d'utilisation de ces congés excédentaires doit être précisé au gestionnaire concerné, sinon

ils seront automatiquement placés au RAFP. Les agents non-titulaires, ne bénéficiant pas du RAFP,

seront indemnisés.