Assurance vie et droits de succession

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Assurance vie et droits de succession

Bonjour,

L'assurance vie est-elle concernée par les droits de succession?

Merci

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Re: Assurance vie et droits de succession

bonjour 

 

je dirais que non ...personnellement j'ai simplement envoyé l'acte de déces a l'organisme concerné , et le montant de l'assurance vie n'est jamais apparu dans la succession

 

Super Contributeur ✭✩✩

Re: Assurance vie et droits de succession

Bonjour

 

Cela dépend de pas mal de paramètres...

Quand cela a été versé? Sur un contrat ouvert en quel année? 

 

A aujourd'hui (en résumé):

- Avant 70 ans : 152.500€ d'exonération par bénéficiaire puis 20%

- Après 70 ans : 30.500 € d'exonération sur le capital versé (tout bénéficiaires confondus), puis réintégration dans la succession (sans prendre en compte les intérêts)

 

L'assurance-vie est donc bien considérée comme "hors de l'actif successoral" mais lors du décès il peut quand même y avoir des droits à payer si on dépasse les abattements.

Cdt
Sébastien

Contributeur ✭✩✩

Re: Assurance vie et droits de succession

Bonjour,

La réponse de Sébastien couvre l'application éventuelle de droits de succession au contrat dénoué,
celui dont l'assuré vient de décéder.

Un autre aspect  concerne le contrat souscrit par un conjoint A (qui est l'assuré),

et alimenté par des fonds communs au couple (A, B).

Au décès de B le contrat de A n'est pas dénoué.

Du point de vue civil, la 1/2 valeur de rachat du contrat A est inclus dans la succession de B (arrêt Praslicka).

Du point de vue fiscal, la position du fisc a évolué.

La réponse ministérielle Bacquet (2010) disait que la 1/2 valeur du contrat A était soumise au droits de succession.

La réponse ministérielle Ciot (2016) modifie le satut FISCAL du contrat AV non dénoué:

la 1/2 valeur du contrat A fait toujours partie de la succession, mais n'est plus soumise aux droits de succession.

A noter que cette disposition fiscale est très favorable:  aucun plafond sur cette 1/2 valeur, aucun contrainte sur l'âge du souscripteur au moment des versements

.

Cordialement