Important

Contributeur ✭✩✩

Important

Bonsoir si lors d'une demande d'annulation du mariage si la personne concernée ne vienne pas au premier rendez-vous qui lui a été remit par une lettre recommencer combien peut on espéré pour avoir l'annulation Sans sa présence
3 RÉPONSES 3
Super Contributeur ✭✩✩

Re: Important

Bonjour


Vous parlez d'annulation ou de divorce?  
- Annulation : vice du contrat de mariage ou de la procédure (cf ci-dessous)

- Divorce : tout autre motif

 

Pour l'annulation ça se passe via avocat auprès du TGI.

Cdt

Sébastien


Source : droit-finances.commentcamarche.net

 

Annulation :

Nullité relative

Il existe deux cas de nullité relative. Premier cas, le plus courant : le vice de consentement de l'un des conjoints (article 180 du Code civil). C'est notamment le cas lorsqu'il y a tromperie sur l'identité ou la personne de l'époux. Le second cas de nullité relative concerne le défaut d'autorisation parentale dès lors que celle-ci est obligatoire (lorsque l'époux est mineur par exemple). 

 

Nullité absolue

Les cas de nullité absolue sont plus nombreux. Parmi eux figurent notamment les situations d'inceste ou de bigamie ou les situations dans lesquelles les conditions de forme du mariage n'ont pas été remplies (mariage clandestin, incompétence de l'officier d'état civil...). 

Contributeur ✭✩✩

Re: Important

Une femme elle est mariée à mon frère depuis 2012 et pour avoir les papiers en France il faut rester en France 5 ans elle est seulement mariée par intérêt elle déteste la France mais voudrait seulement avoir les papiers et tout se qu'il va avec donc nous avons demandé une annulation de mariage pour lui retirée comme elle est répartie sans changer son adresse elle a reçu une lettre recommandée au domicile conjugale une lettre du procureur je pence et c'est pour sela je voulais savoir si elle ne se présente pas au bout de combien de rendez-vous qu'elle n'a pas assister le jugement sera validé sans sa présence ou pas et pendant combien de temps merci
Highlighted
Super Contributeur ✭✩✩

Re: Important

Bonjour


Vu que la prescription est de 5 années d'après ce qu'il est indiqué, il vaut mieux demander à votre avocat afin de vérifier.

Même si de mémoire ce n'est pas le fait de ne pas retirer le LRAR qui empêche la procédure de débuter.

Cdt

sébastien


¨PS : n'hésitez pas à mettre résolu Smiley clignant de l'œil