Parcelle acquise par donation partage avec un bail rural

Jak
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Parcelle acquise par donation partage avec un bail rural

Propriétaires ma soeur et moi d'une parcelle en indivis depuis 2013 (décès de l'usufruitier notre père)  ,

acquise par donation partage (1987) sur laquelle on nous oppose un bail à fermage qui aurait été cédé en 2008 à un neveu  (cession de bail de  1977 enregistré (non publié) en même temps (même date) avec la même description de toutes les terres alors qu'il y a eu pleins de modifications dont notre parcelle délimitée par arpentage avant la donation , qui pour nous officialisait son détachement de la propriété totale transmise à une autre soeur.(qui avait le bail de 1977; notre neveu devenu fermier nous a produit en justice.

* Le tribunal des baux ruraux a reconnu la cession de bail signé par notre père (sans les nues propriétaires que nous étions) et sans modifier le contenu.. 

A noter que dans la donation, il n'est pas mentionné qu'il y a un bail.

A savoir qu'il y a une différence de superficie..? entre 1977 et 2008 

cette parcelle n'était pas soumise à cotisation MSA jusqu'en 2008 ?.

Pas très exploitée car très caillouteuse et rocailleuse en bordure de rivière...

* Le tribunal d'instance a confirmé en ajoutant des peines d'amende et d'interdiction de trouble de jouissance

(Nous y venons l'été (3 caravanes) et nous avons planté des arbres en 2006 (autorisé par l'usufruitier, subventionnés par conseil général (proprité forestière) qu'on nous demande d'arracher ?

* En appel :  Tout est confirmé sauf à nous interdire d'y venir...? avec autorisation du fermier ?

Imaginez notre écoeurement..!

Surtout que nous sommes venues régulièrement depuis les années 90 comme le souhaitait notre père..

Quand on lui a fait signer la cession de bail, il avait 90 ans !

Pouvons nous espérer à la Cassation.?

Et en tant que propriétaire pouvons nous planter des arbres en limites (à 50 cm) , 

(En laissant l'accès je crois..?) le fermier peut il s'y opposer ?

Le comble... c'est que c'est une ferme  maintenue en BIO par notre père depuis 68/70 ..!

 et mon neveu est soutenu par Confédération paysanne..!

Sans doute n'ont 'il pas mieux à faire... avec tous les beaux terrains plats envahis par les zones commerciales et d'activités..!  Plus facile de se mettre des petites particulières sous la dent...! 

Et comment faire le non renouvellemnt du bail (2022) qu'il faut résilier par huissier 18 mois avant..?

En stoppant l'indivis.. avec 2 parcelles plus petites (à savoir 2500 m2 ) , cela faciliterait il ?

A savoir qu'il y a 1000m2 dans les berges et le lit de la rivière domaniale qui passe pour l'instant bcp plus loin depuis de nombreuses années.... 

y aurait il un moyen  d'intervenir avec un programme d'amènagement " Trame Bleue" ? 

Merci de m'éclairer.. dans cette situation inextricable (pas moins de 5 médiations ont été tentées depuis le début des hostilités.. à notre demande .....)

Jaklyne D de la Drôme                 

1 RÉPONSE 1
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Super Contributeur ✭✩✩

Re: Parcelle acquise par donation partage avec un bail rural

BOnjour

Malheureusement je ne pense pas que quelqu’un pourra vous être d une grande aide ici étant donné où en est votre dossier au niveau des tribunaux.

Surtout que le droit rural est quelque chose de bien a part...

Bon courage dans vos démarches
Cdt
Sebastien