Succession

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Si dans une succession il n'y a pas de biens immobilieres mais seulement des actifs financiers comme ASS VIE et qu'il n'y a qu'un seul héritier, est-il obligatoire de faire une déclaration de succession?

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Re: Succession

Bonjour

 

Il est nécessaire de remplir une déclaration de succession dans les 6 mois à compter de la date du décès dès que cela dépasse :

  • 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
  • 3 000 € pour les autres héritiers.

Si vous le souhaitez, vous avez toutes les infos : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/declarer-une-succesion

 

Cdt

Sébastien