démarches décés usufrutier

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démarches décés usufrutier

 
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Contributeur Confirmé ✭✭✭

Re: démarches décés usufrutier

Bonjour,

Le décès de l'usufruitier provoque l'extinction du démembrement. Vous devenez donc pleinement propriétaire.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire afin qu'il puisse vous délivrer une attestation de Propriété.

Vous trouverez ci-dessous un article se rapprochant de votre situation.

http://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4554418-succession-au-deces-de-l-usufruitier

Bien cordialement
Super Contributeur ✭✩✩

Re: démarches décés usufrutier

Bonjour

Pourriez vous préciser votre question?

Cdt
Sebastien